Décret présidentiel n° 10-217
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-217 du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de deux milliards quatre cent quarante-deux millions trois cent quatre-vingt mille dinars (2.442.380.000 DA), applicable au budget des charges communes et aux chapitres énumérés à l'état " A" annexé au présent décret.
