Décret présidentiel n° 10-216
· ج.ر عدد 55 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-216 du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de trois cent quatre-vingt-quatorze millions trente-six mille dinars (394.036.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la mise en œuvre du système de rémunération découlant du nouveau statut général de la fonction publique ».
