Article 1er

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret ayant subi avec succès le concours d’apprentissage et de récitation du Saint Coran bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de l’Aid El Fitr, comme suit :

— une grâce totale de la peine au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessous ;

— une remise partielle de la peine au bénéfice des personnes détenues condamnées définitivement d’une durée de : * treize (13) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à douze (12) mois et égal ou inférieur à trois (3) ans ; * quatorze (14) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans ; * quinze (15) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ; * seize (16) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ; * dix-sept (17) mois lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.