Décret présidentiel n° 10-194
· ج.ر عدد 45 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-194 du 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale et de la famille
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de deux milliards cinq cent vingt-six millions quatre cent cinquante mille dinars (2.526.450.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provisions pour le relèvement du SNMG”.
