Décret présidentiel n° 10-192
· ج.ر عدد 45 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-192 du 17 Chaâbane 1431 correspondant au 29 juillet 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante-quatorze millions de dinars (74.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
