Décret présidentiel n° 10-180
· ج.ر عدد 43 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-180 du 28 Rajab 1431 correspondant au 11 juillet 2010 relatif aux fonctions et postes supérieurs au titre du secrétariat permanent de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le nombre de fonctions et postes supérieurs auprès du secrétariat permanent de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme, ainsi que leur mode de classement et de rémunération.
