Décret présidentiel n° 10-172
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-172 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
