Décret présidentiel n° 10-172
· ج.ر عدد 42 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-172 du 24 Rajab 1431 correspondant au 7 juillet 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit de deux cent vingt-trois millions huit cent mille dinars (223.800.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
