Décret présidentiel n° 10-170
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10- 170 du 21 Rajab 1431 correspondant au 4 juillet 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-huitième (48ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 3
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret : * les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation ; * les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.
