Décret présidentiel n° 10-170
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10- 170 du 21 Rajab 1431 correspondant au 4 juillet 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-huitième (48ème) anniversaire de la fête de l’indépendance au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-huitième (48ème) anniversaire de la fête de l’indépendance, conformément aux dispositions du présent décret.
