Décret présidentiel n° 10-169
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-169 du 21 Rajab 1431 correspondant au 4 juillet 2010 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-huitième (48ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 8
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine.
