Décret présidentiel n° 10-156
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 7
Les dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 8. — Les chômeurs promoteurs bénéficient de la formation, du conseil et de l’assistance de la caisse nationale d’assurance-chômage pour la constitution et la mise en place de leurs projets. »
