Décret présidentiel n° 10-156
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-156 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans
Article 4
Les dispositions de l’article 3 du décret présidentiel n° 03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — Les investissements de création et d’extension d’activités qui sont réalisés par les chômeurs promoteurs, dans le cadre du présent décret, bénéficient des dispositions prévues à l’article 7 ci-dessous ».
