Article 2

Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n°03-514 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er . — Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général du dispositif de soutien à la création et à l’extension d’activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans. Le dispositif est mis en œuvre par la caisse nationale d’assurance-chômage. »