Décret présidentiel n° 10-155 · ج.ر عدد 39 لسنة 2010

Décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 29

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier, désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.