Décret présidentiel n° 10-155
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Les délibérations du conseil d’administration sont soumises pour approbation au ministre chargé de la famille et de la condition féminine dans les dix (10) jours suivant la date de la réunion.
Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de transmission au ministre chargé de la famille et de la condition féminine, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
