Décret présidentiel n° 10-155
· ج.ر عدد 39 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-155 du 7 Rajab 1431 correspondant au 20 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national d’études, d’information et de documentation sur la famille, la femme et l’enfance
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 14
Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil d’administration.
