Décret présidentiel n° 10-143
· ج.ر عدد 35 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-143 du 10 Joumada Ethania 1431 correspondant au 24 mai 2010 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 2
Il est annulé, sur 2010, un crédit d’un milliard soixante-dix millions de dinars (1.070.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
