Décret présidentiel n° 10-126
· ج.ر عدد 29 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-126 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de cinq cent dix-neuf millions quatre cent dix-sept mille dinars (519.417.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
