Décret présidentiel n° 10-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-12 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008
TITRE IV — MESURES RELATIVES A LA CONCURRENCE LOYALE ET LES MESURES PREVENTIVES › Section 5 — Attestation de l’origine
Article 16
conditions générales
