Décret présidentiel n° 10-12 du 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010 portant ratification de l’accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord commercial préférentiel entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, dénommés ci-après les « parties contractantes »,

— Mus par les relations fraternelles liant les deux peuples frères et les relations enracinées existant entre les deux pays ;

— Oeuvrant à promouvoir les relations bilatérales dans les domaines économique et commercial, à renforcer et à élargir la base des intérêts communs et bénéfices réciproques dans les différents domaines et à rehausser les facteurs de complémentarité et d'intégration entre leurs économies ;

— Convaincus de l'importance de promouvoir les échanges commerciaux entre les deux pays et de mettre en place de nouvelles modalités compatibles avec les nouvelles orientations économiques des deux pays à l'échelle régionale et internationale ;

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE I DEFINITIONS Article 1er Aux fins du présent accord, les expressions et termes énumérés ci-après ont la signification suivante :

1- l'accord : l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne ;

2- les parties : le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne ;

3- droits (taxes) de douane et autres droits et impôts à effet similaire : les droits (taxes) de douane désignent toutes les taxes figurant dans le tarif douanier appliqué dans les deux pays et qui est imposé (utilisé) par l'Etat partie, sur la base du tarif douanier, sur les marchandises importées.

Les taxes et impôts à effet similaire désignent toutes les autres taxes et impôts, quelles que soient leur dénomination et qui sont imposés (utilisés) par l'une des parties contractantes sur les marchandises et produits importés, hormis ses produits nationaux ;

4- restrictions non douanières : l'ensemble des mesures et procédures administratives, financières et techniques restrictives ou discriminatoires prises par l'une des parties contractantes à des fins autres que régulatrices ou statistiques, en vue de limiter ses importations en provenance du pays de l'autre partie ;

5- mesures relatives à la santé, à la quarantaine végétale et animale et à la préservation de l'environnement : l'ensemble des lois, règlements et procédures appliqués dans les deux pays en vue de la protection de la santé et de la vie des personnes, animaux et végétaux et la préservation de l'environnement. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TITRE II OBJECTIFS ET REGIME TARIFAIRE DES ECHANGES Article 2 L'objectif du présent accord est de faciliter et d'encourager le développement économique et commercial entre les deux pays.

Article 3 Dans le cadre de l'application des dispositions du présent accord, les parties contractantes appliquent, lors de l'établissement des listes des marchandises et des produits, l'état de la tarification douanière du système harmonisé (SH) pour la désignation et la classification des marchandises et produits échangés entre leur deux pays.

Article 4 Les parties contractantes s'engagent à exempter les produits d'origine algérienne et tunisienne énumérés dans les listes (C 1) et (D 1) annexées au présent accord de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire.

La liste (C 1) comprend les produits d'origine tunisienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur entrée sur le territoire douanier algérien.

La liste (D1) comprend les produits d'origine algérienne et exempts de tous les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire à leur entrée sur le territoire douanier tunisien.

La partie algérienne s'engage à accorder des abattements de 40% sur les droits de douane appliqués aux produits mentionnés dans la liste (C 2) qui regroupe les produits industriels d'origine tunisienne.

Ces listes constituent une partie intégrante du présent accord.

La partie algérienne s'engage à accorder des abattements supplémentaires sur les droits de douane et taxes et impôts à effet similaire concernant les marchandises et produits industriels mentionnés dans la liste (C 2), et ce après une année de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Les parties contractantes entament des négociations en vue d'examiner l'octroi des réductions dounières après une année de l'entrée en vigueur du présent accord sur le reste des marchandises et produits industriels d'origine tunisienne.

Les parties contractantes sont convenues de reporter l'examen du mode du commerce des produits figurant dans les clauses de la classification douanière du système intégré dans les chapitres 01 à 24, jusqu'à la cinquième année de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, sauf en ce qui concerne les marchandises et produits mentionnés dans le protocole n° 2 annexé au présent accord.

Ce protocole constitue une partie intégrante du présent accord.

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 Article 5 En vue de bénéficier des exemptions douanières prévues dans l'article 4 du présent accord, l'échange des produits concernés par ces exemptions doit être effectué de manière directe entre les deux pays.

TITRE III REGLES ET CONTROLE DE L'ORIGINE DES MARCHANDISES ET PRODUITS ECHANGES Article 6 Le concept des marchandises et produits d'origine et de provenance aux fins de l'application des dispositions du présent accord et les modalités de coopération administrative y afférentes est défini dans le protocole n°1 annexé au présent accord. Ce protocole constitue une partie intégrante du présent accord.

Les produits d'origine et de provenance algériennes et tunisiennes échangés entre eux sont accompagnés d'un certificat d'origine, délivré, visé et contrôlé par les autorités compétentes des deux pays.

Les opérations d'exemption des droits (taxes) de douane et droits et taxes à effet similaire prévues dans l'article 4 sont effectuées sur la base des ratios appliqués dans les deux pays en date du 1er janvier 2008. b- Aucun nouveau droit (taxe) de douane ou droits et taxes à effet similaire ne sera imposé sur les marchandises et produits cités dans les listes (C1), (C 2) et ( D 1) ainsi que ceux cités dans le protocole n° 2 prévu dans l'article 4 et échangés entre les deux pays après l'entrée en vigueur du présent accord. c- L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire est fixée pour les produits bénéficiant des exemptions douanières lors de leur importation sans calculer les droits (taxes) de douane et droits et taxes à effet similaire, conformément aux exemptions prévues dans l'article 4 du présent accord. d- Les parties contractantes procèdent à la signature du présent accord, à l'échange du tarif douanier appliqué dans leur pays au 1er janvier 2008.

Article 8 Les marchandises d'origine et de provenance tunisiennes et algériennes échangées entre les pays des parties contractantes bénéficient du même traitement réservé aux marchandises nationales quant aux taxes internes imposées dans le pays de la partie importatrice sur les produits locaux similaires. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Article 9 Les parties contractantes œuvrent à aménager le monopole de l'Etat à caractère commercial de manière à garantir, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent accord, l'octroi du traitement réservé à la production nationale concernant les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des établissements des deux pays.

Article 10 Sont considérées contraires aux dispositions du présent accord toutes les pratiques pouvant entraver le déroulement des échanges commerciaux entre les deux pays, notamment :

— les arrangements et toutes les opérations convenus entre les établissements à même d'empêcher, de restreindre ou de contrevenir à l'application des règles de concurrence,

— la surexploitation de la domination sur tout ou une partie du marché dans l'un des deux pays.

Article 11 Lorsque les importations d'un produit augmentent par quantités considérables et dans des conditions qui engendreraient un grave préjudice ou menace de préjudice à un segment similaire de la production nationale, la partie concernée peut recourir à l'application des mesures préventives en vigueur dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce en conformité avec les lois et règlements en vigueur dans les deux pays, y compris le recours à l'application du droit public.

Article 12 Les parties contractantes s'engagent à interdire tout ce qui peut constituer des activités de dumping du marché de l'autre partie contractante et à s'interdire toute subvention des marchandises exportées de l'autre partie contractante.

Si l'une des parties contractantes subit une situation de subvention ou de dumping de ses importations du pays de l'autre partie contractante, elle peut prendre les dispositions adéquates pour faire face à ce type de situation, conformément aux dispositions des conventions de subvention et des droits compensateurs et des mesures anti-dumping en vigueur dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, et ce conformément aux lois et législations appliquées dans les deux pays.

Article 13 Si l'une des parties contractantes est confrontée à des risques, problèmes ou défaillances dans la balance des paiements ou menaces de survenue de ce qui précède, elle peut prendre les dispositions appropriées, conformément aux dispositions de l'organisation mondiale du commerce.

La partie lésée notifie, sans délai, à l'autre ces mesures et doit fixer un calendrier de suppression de ces mesures.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5 Article 14 Chacune des parties contractantes peut recourir à des dispositions dérogatoires ponctuelles aux dispositions de l'article 4 en augmentant les droits (taxes) de douane ou reconduire les droits de douane et les taxes et droits à effet similaire appliqués aux industries émergeantes ou secteurs en restructuration ou faisant face à de sérieuses difficultés.

Chacune des parties notifie à l'autre toute mesure dérogatoire qu'elle compte prendre ainsi que le calendrier de suppression des droits (taxes) de douane et autres droits et taxes à effet similaire imposés en vertu de cet article.

La commission mixte de coopération commerciale prévue dans l'article 22 examine les mesures proposées par l'une des parties contractantes, dans le cadre du 1er alinéa de cet article.

L'application de ces mesures survient après leur approbation par la commission mixte de coopération commerciale.

Article 15 Les parties contractantes fournissent la protection suffisante, efficiente et non-discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle, y compris les brevets d'invention, labels et conception industrielle ainsi que la protection des œuvres littéraires et artistiques et logiciels conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

TITRE V MESURES DU COMMERCE EXTERIEUR Article 16 Les parties contractantes s'engagent à éliminer toutes les restrictions non douanières imposées sur l'importation et ne doivent pas imposer de nouvelles restrictions non douanières, après l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 17 Toutes les marchandises et produits échangés entre les deux pays sont soumis aux lois de la quarantaine végétale et vétérinaire et aux règles de sécurité et de santé ainsi que aux lois relatives à la protection de la morale, de la religion, de l'ordre public, du patrimoine national, historique et artistique et des sites archéologiques et à la protection de l'environnement en vigueur dans les deux pays.

Ces lois et mesures ne peuvent être utilisées indirectement comme restrictions et obstacles indirects limitant les échanges commerciaux entre les deux pays.

Article 18 Les exemptions douanières prévues dans le présent accord ne s'appliquent pas aux marchandises produites dans les zones franches dans chacun des deux pays et exportées directement au pays de l'autre partie ou importées d'un pays tiers. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 19 Les parties contractantes œuvrent à encourager la coopération entre les institutions et établissements concernés par l'adoption de normes, critères et spécifications techniques et la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans chacun des deux pays et la coordination en vue de trouver des modalités pratiques appropriées qui facilitent l'échange des produits d'origine entre les deux pays.

Ces institutions et établissements œuvrent également à harmoniser et à rapprocher les lois et règlements relatifs aux spécifications techniques et les normes adoptées dans les deux pays.

Le contenu et la forme de cette coopération sont fixés dans un protocole à conclure ultérieurement entre les établissements concernés.

Les parties contractantes œuvrent à la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité des spécifications et normes techniques adoptées par les parties contractantes par voie de conclusion de conventions entre les établissements et institutions concernés dans les deux pays.

Article 20 Les parties contractantes œuvrent à promouvoir la participation aux foires organisées dans le pays de l'autre partie contractante et à organiser des foires spécialisées dans les deux pays, conformément aux lois et règlements en vigueur en Tunisie et en Algérie.

Article 21 Les transactions financières relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays sont réglées conformément à la réglementation des changes en vigueur dans chaque pays et aux dispositions des conventions multilatérales dont les deux pays font partie.

TITRE VI MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L'ACCORD Article 22 Il est créé une commission mixte algéro-tunisienne de coopération commerciale, composée de représentants des secteurs concernés par la coopération économique et commerciale entre les deux pays, chargée :

— de veiller à la bonne mise en œuvre des engagements des parties contractantes relatifs à l'échange des produits, exempts des droits (taxes) de douane et autres taxes et droits à effet similaire conformément aux dispositions du présent accord et de ses annexes ;

— d'examiner les demandes formulées par l'une des parties contractantes en vue d'élargir les produits énumérés dans les listes annexées au présent accord et de renforcer et de développer la coopération économique et commerciale entre les deux pays ;

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010

— d'examiner les demandes formulées par l'une des parties contractantes concernant l'application des dispositions du titre IV, relatives aux mesures de concurrence et aux mesures préventives ;

— de résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir entre les parties contractantes au sujet de l'interprétation et de la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;

— d'examiner la possibilité d'élargir les domaines de coopération à d'autres secteurs non couverts par le présent accord selon le développement des économies des deux pays ;

— d'examiner et de solutionner les dysfonctionnements pouvant survenir lors de l'application du présent accord.

La commission se réunit, au moins, une fois par an et en tant que de besoin en alternance en Tunisie et en Algérie.

Article 23 Les parties contractantes sont convenues d'accorder le traitement de l'Etat le plus favorisé quant à l'établissement des entreprises de distribution des produits pétroliers et dérivés dans le territoire des deux pays et de donner la priorité à l'importation de ces produits des deux pays, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Les parties contractantes sont convenues de charger la commission mixte de coopération dans le domaine de l'énergie de concrétiser le contenu de cet article.

TITRE VII DISPOSITIONS FINALES Article 24 Le présent accord n'empêche pas les parties contractantes d'adhérer aux entités économiques, régionales ou à l'établissement de zones de libre échange ou unions douanières ou de prendre des dispositions relatives à l'organisation du commerce frontalier, sous réserve de ne pas porter atteinte aux échanges commerciaux entre les deux pays.

Article 25 Les différends pouvant survenir des contrats conclus entre les partenaires économiques algériens et tunisiens sont résolus conformément à leur volonté à l'amiable, par conciliation ou par recours à l'arbitrage international.

Article 26 Le présent accord abroge et remplace les dispositions de la convention commerciale et tarifaire conclue entre les deux pays en date du 9 janvier 1981 et les deux protocoles y annexés, signés respectivement le 17 mars 1984 et le 15 mai 1991.

Article 27 Le présent accord est approuvé conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans les deux pays. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter de la date de réception de la deuxième notification par laquelle les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises.

Chacune des parties contractantes peut, à tout moment, aviser, par écrit et par la voie diplomatique, l’autre partie de sa décision de dénoncer le présent accord. Dans ce cas, l'accord prend fin six (6) mois après la date de réception de l’avis par l'autre partie contractante.

Tous les engagements contractés ou tout acte conclu dans le cadre du présent accord sont exigibles conformément à ses dispositions et demeurent en vigueur après sa dénonciation pour ce qui est des actes commerciaux conclus au cours de sa validité et non parachevés à sa dénonciation.

Le présent accord peut être revisé et ses dispositions modifiées d'un commun accord des parties contractantes sur la demande de l’une des parties. Les modifications approuvées entrent en vigueur conformément aux dispositions citées au paragraphe 2 de cet article.

En foi de quoi, le présent accord a été fait à Tunis le 6 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 4 décembre 2008, en deux (2) exemplaires en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique tunisienne et populaire Lachemi DJAABOUBE Rédha TOUITI Ministre Ministre du commerce et des industries du commerce traditionnelles ———————— PROTOCOLE N° 1 RELATIF A LA DEFINITION DES « PRODUITS ORIGINAUX »

ET AUX PROCEDURES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE TABLE DES MATIERES

Définitions

conditions générales

accumulation binaire de l’origine LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7

accumulation des ouvraisons ou transferts

produits obtenus totalement

produits fabriqués ou transformés de manière suffisante

ouvraisons ou transformations non suffisantes.

unité à prendre en considération

accessoires, pièces de rechange et outils

séries

éléments neutres

principe du territoire

transport direct

foires

Prohibition du remboursement ou l'exemption des droits de douane

conditions générales

procédures de délivrance du certificat de circulation des marchandises

certificats de circulation de marchandises délivrés ultérieurement

délivrance d’une copie conforme du certificat de circulation de marchandises

délivrance des certificats de circulation de marchandises établis et délivrés préalablement sur la base de l’attestation de l’origine

conditions d’établissement de la déclaration sur facture

l’exportateur agréé

duréé de validité de lattestation d’origine

présentation de l’attestation de l’origine

importation par tranches 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

exemption de la justification de l’origine

déclaration du fournisseur et fiche de renseignements

documents justificatifs

conservation des preuves de l’origine et documents justificatifs

différends et erreurs de formalité

coopération mutuelle

contrôle de l’attestation de l’origine

règlement des différends

sanctions

zone franches

commission de coopération douanière

amendement du Protocole

mise en œuvre du Protocole

marchandises en transit ou en dépôt ———————— Annexes Annexe 1 : notes préliminaires relatives à la liste mentionnée à l’annexe 2 Annexe 2 : liste des classifications et transformations éventuelles aux produits n’ayant pas la qualité d’origine pour attribuer au produit transformé la qualité d’origine Annexe 3 : certificats de circulation et de demande de marchandises Annexe 4 : déclaration sur facture Annexe 5 : déclaration de l’approvisionneur ou du fournisseur Annexe 6 : fiche des informations Annexe 7 : déclarations communes ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 Section 1 Dispositions générales En application des dispositions de l’article 3 du présent accord, les deux parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er Définitions Aux fins du présent Protocole, on entend par :

a) « fabrication », tout fonctionnement ou transformation incluant le montage ou des opérations particulières,

b) « matière », tout élément, matière première, composés ou toute partie etc.... entrant dans l’ouvraison du produit,

c) « produit », le produit obtenu même s’il est utilisé ultérieurement dans une autre ouvraison,

d) « marchandises », matières et produits,

e) « valeur en douane », la valeur déterminée en application de l’accord de 1994 sur la mise en œuvre de l’article 7 de la convention générale sur les tarifs de douane et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’organisation mondiale du commerce),

f) « prix du produit délivré à la porte de l’usine », le prix payé pour un produit à un fabricant de Tunisie ou d’Algérie, dont le produit a subi la dernière ouvraison ou transformation dans son entreprise, y compris la valeur de toutes les matières utilisées, exemptées de toutes les taxes intérieures, restituées ou restituables à l’exportation du produit obtenu,

g) « valeur des matières », la valeur en douane lors de l’importation des matières utilisées n’ayant pas la qualité d’origine ou le premier prix confirmé des matières payé en Tunisie ou en Algérie, au cas où la valeur en douane est inconnue ou dans l’impossibilité de la déterminer.

h) « valeur des matières ayant la qualité d’origine », la valeur applicable de ces matières comme prévu au g), en effectuant toutes les modifications nécessaires,

i) « valeur ajoutée », le prix des produits délivrés à la porte de l’usine escompté de la valeur douanière de toutes les matières utilisées qui ne sont pas originaires du pays dans lequel ces produits ont été obtenus,

j) « chapitres et alinéas », chapitres et alinéas « composés de quatre chiffres » utilisés dans la classification douanière qui constitue le système harmonisé, pour la désignation et la classification en alinéas des marchandises, désignées dans ce protocole système harmonisé ou « SH »,

k) « classement », la classification d’un produit ou d’une matière dans un alinéa, 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010

l) « envoi », produits envoyés en même temps provenant de la même source au même destinataire, ou transportés de la provenance au destinataire en vertu d’un document de transport unique ou, faute de ce document, en vertu d’une facture unique,

m) « territoires », territoires, y compris les eaux territoriales.

Section 2 Définition des produits d’origine Article 2 Conditions générales

1. Aux fins de l’application du présent accord, sont considérés produits d’origine tunisienne :

a) les produits obtenus totalement en Tunisie au sens de l’article 5 du présent Protocole,

b) les produits obtenus totalement en Tunisie et contenant des matières non obtenues totalement, à condition que ces matières fassent l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en Tunisie, au sens de l’article 6 du présent Protocole.

2. En application du présent accord, les produits d’origine algérienne sont :

a) les produits obtenus totalement en Algérie au sens de l’article 5 du présent protocole,

b) les produits obtenus totalement en Algérie contenant des matières non obtenues totalement, à condition que ces matières fassent l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes en Algérie, au sens de l’article 6 du présent Protocole.

Article 3 Accumulation binaire de l’origine

1. Les matières originaires de Tunisie sont considérées comme matières d’origine algérienne lorsqu’elles sont ajoutées au produit obtenu en Algérie. Ces matières ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, sauf si ces ouvraisons ou transformations dépassent celles prévues au paragraphe 1. de l’article 7 du présent Protocole.

2. Les matières originaires de l’Algérie sont considérées comme matières d’origine tunisienne lorsqu’elles sont ajoutées au produit obtenu en Tunisie. Ces matières ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes, sauf si ces ouvraisons ou transformations dépassent celles prévues au paragraphe 1 de l’article 7 du présent Protocole.

Article 4 Accumulation des ouvraisons ou transferts

1. Aux fins de l’application du paragraphe 1 (b), article 2, les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie sont considérées comme effectuées en Tunisie lorsque les produits obtenus ont été mis en opération ou transformées ultérieurement en Tunisie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 9

2. Aux fins de l’application du paragraphe 2. b, article 2, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme effectuées en Algérie lorsque les produits obtenus ont été mis en opération ou transformées ultérieurement en Algérie.

Article 5 Produits obtenus totalement

1. Sont considérés comme produits obtenus totalement en Tunisie ou en Algérie :

(a) les produits métalliques soustraits de leurs sols ou fonds de mer ;

(b) tous les produits végétaux y récoltés ;

(c) les animaux vivants nés et élevés dans les deux pays ;

(d) les produits dont l’origine est issue des animaux vivants élevés dans les deux pays ;

(e) les produits provenant de la chasse ou de la pêche exercées dans les deux pays ;

(f) les produits provenant de la pêche et les autres produits provenant de la mer en dehors des eaux territoriales de la Tunisie ou de l’Algérie par leurs navires ;

(g) les produits fabriqués au bord des navires usines appartenant aux deux pays, mentionnés à (f) ;

(h) les matières utilisées pour le recyclage des matières premières, y compris les roues en caoutchouc usagées utilisées uniquement pour rechapage ou comme déchets ;

(i) les déchets résultant des opérations d’ouvraison dans les deux pays ;

(j) les produits extraits du sol ou du fond de la mer et de son sous-sol situés en dehors de leurs eaux territoriales, tant qu’ils jouissent des droits d’exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol ;

(k) les marchandises fabriquées dans les deux pays résultant uniquement des produits indiqués dans les points de (a) à (j) ;

2. Les expressions « navires » et « leurs navires usines » mentionnées à (f) et (g) du paragraphe 1 ne s’appliquent qu’aux navires et navires usines :

(a) immatriculés ou enregistrés en Tunisie ou en Algérie ;

(b) battant pavillon de la Tunisie ou de l’Algérie ;

(c) dont au moins 50% de leur propriété est entre les mains d’un ressortissant tunisien, algérien ou d’une compagnie dont le siège principal se situe dans l’un des deux pays, et le (s) gérant (s), le président du conseil d’administration ou du contrôle ainsi que la majorité des membres des deux conseils sont des ressortissants tunisiens ou algériens ; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

(d) en ce qui concerne la société de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié de son capital, au moins, doit être entre les mains de ces deux pays, collectivités publiques ou de leurs ressortissants ;

(e) dont les membres de son équipage sont des ressortissants tunisiens ou algériens,

(f) dont 75%, au moins, des membres de son équipage sont des ressortissants tunisiens ou algériens.

Article 6 Produits fabriqués ou transformés de manière suffisante

1. Aux fins de l’application de l’article 2, les produits incomplets sont considérés fabriqués ou transformés de manière suffisante lorsqu’ils réunissent les conditions énoncées dans la liste figurant dans l’annexe II.

Les conditions sus-indiquées font référence, en ce qui concerne les produits cités dans le présent accord, aux opérations d’ouvraison ou de transformation que doivent subir les matières non d’origine entrant dans la fabrication de ces produits, et s’appliquent exclusivement à ces matières. Si un produit réunit les conditions énoncées dans la liste et entre dans la fabrication d’un autre produit, acquérant ainsi la qualité de produit d’origine, les conditions appliquées au produit qui lui a été ajouté ne s’appliqueront pas à ce produit, et les matières n’ayant pas la qualité de produits d’origine utilisées dans sa fabrication ne seront pas prises en considération.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. les matières n’ayant pas la qualité de produits d’origine, conformément aux conditions mentionnées dans la liste relative à un produit spécifique, ne peuvent être utilisées dans la production de ce produit. Ces matières peuvent être utilisées, cependant, à condition que :

(a) la valeur totale ne dépasse pas 10% du prix du produit délivré à la porte de l’usine ;

(b) l’application de ce paragraphe n’engendre pas le dépassement du (des) pourcentage(s) prévu(s) dans la liste relative à la valeur maximale des matières non d’origine.

Les produits mentionnés dans les chapitres 50 à 63 du système harmonisé ne seront pas soumis au présent paragraphe.

3. Les paragraphes 1. et 2. sont applicables sans préjudice à l’article 7.

Article 7 Ouvraison ou transformation non suffisantes

1. Sans préjudice au paragraphe 2, et nonobstant les conditions mentionnées dans l’article 6, sont considérées non suffisantes pour avoir la qualité de produit d’origine les opérations suivantes d’ouvraison ou de transformation :

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010

(a) les opérations destinées pour garantir la conservation de l’état des produits lors de leur transport et stockage (aération, dessiccation, réfrigération, dépôt dans de l’eau salée, sulfurée ou à laquelle on a ajouté d’autres éléments, extraction des parties détériorées et autres opérations similaires) ;

(b) les simples opérations de dépoussiérage, criblage, tri, classification et formation (y compris la réunion des marchandises), lavage, peinture et découpage ;

(c) I. changement de couvertures, division et réunion des colis ;

II. Simple mise en bouteilles, en sachets, en boîtes, sur des planches : et toutes autres opérations d’aménagement ;

(d) étiquetage ou emballage des produits ;

(e) simple mélange de produits, même faisant partie d’autres séries, tant qu’une ou plusieurs composantes du mélange ne satisfont pas aux conditions déterminées par ce Protocole pour être considérées d’origine tunisienne ou algérienne ;

(f) simple assemblage des parties composantes pour créer un produit complet ;

(g) accumulation de deux ou de plusieurs opérations mentionnées de (a) à (f) ;

(h) engorgement des animaux.

2. Il est dûment tenu compte de toutes les opérations subies par un produit, en Algérie ou en Tunisie, afin de déterminer si ces opérations sont insuffisantes pour donner la qualité d’origine, selon le paragraphe 1.

Article 8 Unité à prendre en considération

1. L’unité à prendre en considération pour l’application des dispositions du présent Protocole est le produit adopté comme unité de base pour déterminer la nouvelle classification basée sur celle du système harmonisé.

Par conséquence :

(a) lorsqu’un produit constitué ou composé d’un nombre de matières est classé dans une seule position selon les conditions du système harmonisé, tout le produit constitue une unité à prendre en considération ;

(b) s’agissant de l’envoi d’un nombre de produits similaires classés à la position du système harmonisé, tout produit parmi ces derniers sera soumis aux dispositions de cet accord.

2. En application de la règle n° 5 du système harmonisé et aux fins de déterminer l’origine, les emballages classifiés avec le produit qu’ils contiennent devront être considérés comme unité complète avec le produit. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outils Les accessoires, pièces de rechange et les outils qui accompagnent un matériel, une machine ou un appareil constituant une partie de l’équipement ordinaire inclus dans le prix ou ne faisant pas l’objet d’une facture à part, sont considérés comme composants d’une unité complète avec le matériel, la machine, l’appareil ou le composant.

Article 10 Séries Au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé, les séries ne sont des produits d’origine que lorsque tous les produits qui les composent sont d’origine. Une série composée de matières d’origine et de matières non d’origine est considérée comme une série d’origine, à moins que la valeur des matières non d’origine ne dépasse 15% du coût de la série délivrée à la porte de l’usine.

Article 11 Eléments neutres Lors de la détermination de l’origine d’un produit en Algérie ou en Tunisie, il est inutile de déterminer l’origine des éléments suivants entrant dans son ouvraison :

(a) énergie et carburant ;

(b)infrastructures et équipements ;

(c) engins et outils ;

(d)marchandises exclues et non destinées à faire partie de la composition du produit final.

Section 3 Conditions territoriales Article 12 Principe du territoire

1. Les conditions énoncées dans la section 2 relatives à l’acquisition de la qualité d’origine doivent être satisfaites successivement en Tunisie ou en Algérie.

2. Les marchandises d’origine, de retour en Tunisie ou en Algérie après exportation à partir de la Tunisie ou de l’Algérie vers un autre pays, ne doivent être considérées d’origine que si les autorités douanières sont convaincues que :

(a) les marchandises retournées sont celles qui ont été exportées ;

(b) les marchandises n’ont pas fait l’objet d’opérations dépassant celles nécessaires pour la conservation de leur état lors de leur séjour dans ce pays ou lors de leur exportation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 11 Article 13 Transport direct

1. Le système préférentiel prévu dans le présent accord sera applicable aux produits qui réunissent uniquement les conditions de ce Protocole transportés directement entre la Tunisie et l’Algérie.

Toutefois, les produits d’un seul envoi peuvent être transportés à travers d’autres territoires, en cas de besoin moyennant des navires ou stockage momentané dans ces territoires, tant que les produits demeurent sous le contrôle des autorités douanières du pays de transit ou de stockage, et qu’ils ne subiront pas d’autres opérations que le déchargement, rechargement ou toute autre opération visant la conservation de son état.

Les produits d’origine peuvent être transportés moyennant des canaux traversant des territoires autres que ceux de l’Algérie ou de la Tunisie.

2. La satisfaction des conditions indiquées dans le paragraphe 1. sera confirmée par la délivrance aux autorités douanières du pays d’importation soit :

(a) d’un seul document de transport autorisant le passage par le pays de transit ;

(b) ou d’un certificat délivré par les autorités douanières du pays de transit qui contient :

— une description détaillée des produits ;

— la date de déchargement et de rechargement des produits tout en indiquant, le cas échéant, les navires ou les autres moyens de transport utilisés ;

— et un certificat indiquant les conditions selon lesquelles les produits ont été emmagasinés dans le pays de transit ;

(c) ou en présentant d’autres documents certifiant ce fait en cas d’absence desdits documents.

Article 14 Foires

1. Bénéficient des dispositions du présent accord les produits d’origine envoyés pour les foires dans un pays autre que l’Algérie ou la Tunisie et vendus après la foire, en vue de les importer vers l’Algérie ou la Tunisie à condition que les autorités douanières soient assurées que :

(a) l’exportateur a envoyé ces produits de la Tunisie ou de l’Algérie au pays de la foire dans lequel ces produits ont été exposés ;

(b) l’exportateur a vendu ou a cédé ces produits pour le compte d’un destinataire en Tunisie ou en Algérie ;

(c) ces produits ont directement été envoyés durant ou après la foire dans le cas où ils ont été envoyés en vue de les exposer ;

(d) ces produits n’ont pas été utilisés depuis leur envoi, en vue de les présenter durant cette exposition ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

2. une justification de l’origine portant l’adresse de la foire et le lieu de sa tenue, doit être soumise ou élaborée conformément aux dispositions de la section 5, elle sera présentée aux autorités douanières du pays d’importation dans des conditions ordinaires. Le cas échéant, un document additionnel indiquant la nature des produits et les conditions dans lesquelles ils ont été exposés, peut être requise.

3. Le paragraphe 1 s’applique sur toutes les foires ou les manifestations publiques similaires à caractère commercial, industriel, agricole, ou artisanal hormis celles organisées pour des fins particulières dans des locaux et magasins commerciaux dont le but est la vente des produits étrangers et durant lesquelles les produits demeurent sous contrôle douanier.

Section 4 Remboursement ou exemption des droits de douane Article 15 Prohibition du remboursement ou de l’exemption des droits de douane

1. Les matières sans origine utilisées dans l’ouvraison des produits dont l’origine est la Tunisie ou l’Algérie et pour lesquelles un document justificatif de l’origine est élaboré ou délivré conformément aux dispositions de la section 5, ne peuvent en aucun cas bénéficier du remboursement ou de l’exemption des droits de douanes dans les deux pays.

2. La prohibition sus-indiquée au paragraphe 1. s’applique à tout arrangement d’indemnisation, de réduction ou non payement partiel ou total des droits de douane ou taxes à effet similaire appliqué en Tunisie ou en Algérie sur les produits utilisés dans l’ouvraison si cette indemnisation ou réduction ou non payement sont appliqués expressément ou effectivement lorsque les produits dérivés de ces matières sont exportés et destinés à la consommation domestique.

3. L’importateur des produits ayant une justification d’origine doit disposer de tous les documents prouvant qu’il n’a pas bénéficié du remboursement des droits de douane ou taxes à effet similaire imposés sur les matières n’ayant pas d’origine et utilisées dans l’ouvraison et qu’il a effectivement payé tout les droits de douanes et taxes à effet similaire sur ces matières afin de les présenter à tout moment aux autorités douanières à leur demande.

4. Les paragraphes 1. 2. et 3. s’appliquent sur les emballages sans origine au sens du paragraphe 2. de l’article 8 et sur les accessoires, les pièces de rechange et l’ensemble des instruments sans origine au sens de l’article 9, et sur les gammes sans origine au sens de l’article 10.

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010

5. Les paragraphes 1. 2. 3. et 4. s’appliquent uniquement sur les matières comprises dans cet accord.

En outre, ces paragraphes ne s’opposent pas à l’application du système du remboursement sur l’exportation des produits agricoles appliqué sur l’exportation conformément aux dispositions du présent accord.

6. Après l’entrée en vigueur des dispositions du présent accord et nonobstant le paragraphe 1. l’Algérie ou la Tunisie peuvent appliquer les arrangements inhérents au remboursement ou à l’exemption des droits de douane et des taxes à effet similaire appliqués sur les matières utilisées dans l’ouvraison des produits d’origine en vertu des dispositions suivantes :

(a) maintenir l’application d’un taux de 5% de la taxe douanière sur les produits visés du chapitre 25 jusqu’au 49 et du chapitre 64 jusqu’au 97 du système de coordination, ou d’un taux inférieur si elles sont en vigueur en Algérie ou en Tunisie ;

(b) maintenir l’application d’un taux de 10% de la taxe douanière sur les produits visés du 50ème au 63ème chapitres du système de coordination, ou d’un taux inférieur si elle est en vigueur en Algérie ou en Tunisie.

Section 5 Justification de l’origine Article 16 Conditions générales

1. Les produits d’origine algérienne ou tunisienne bénéficient des dispositions du présent accord lors de leur importation par l’un des deux pays en présentant :

(a) un certificat de circulation de marchandises selon le modèle illustré dans l’annexe III ;

(b) dans les cas mentionnés dans le paragraphe 1. de l’article 21, une déclaration dénommée « déclaration sur facture », élaborée par l’exportateur à partir d’une facture ou d’un bon de livraison ou sur un autre document commercial en vertu duquel les produits concernés sont décrits en détail de manière à permettre leur identification. Le texte de la déclaration est disponible dans l’annexe IV.

2. Nonobstant le contenu du paragraphe 1, les produits d’origine, au sens de l’article 26 du présent protocole, bénéficient des dispositions du présent accord sans la nécessité de présenter un des documents susvisés.

Article 17 Procédure de délivrance du certificat de circulation de marchandises

1. Le certificat de circulation de marchandises est délivré par les autorités compétentes du pays de l’exportation suite à une demande écrite par l’exportateur ou son représentant habilité et sous sa responsabilité. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010

2. A cet effet, l’exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation de marchandises et un formulaire de demande selon les modèles illustrés dans l’annexe III. Les renseignements remplis à la main doivent être écrits à l’encre et de manière lisible. Les produits seront cochés dans la case préparée à cet effet sans espacer les lignes. Lorsque la case n’est pas totalement remplie, un trait horizontal sera tracé sous la dernière ligne des renseignements des produits tout en barrant la partie non utilisée de la case.

3. L’exportateur présentant une demande d’obtention du certificat de circulation de marchandise doit disposer de tous les documents nécessaires pour l’identification de l’origine des produits concernés pour les présenter, à la demande, aux autorités compétentes au pays de l’exportation dans lequel le certificat de circulation de marchandise est délivré, il doit également respecter les conditions mentionnées dans le présent protocole.

4. Le certificat de circulation de marchandises est délivré par les autorités compétentes des deux pays pour les marchandises d’origine répondant aux conditions mentionnées dans le présent protocole.

5. Les autorités qui délivrent les certificats de circulation de marchandises prennent toutes les mesures nécessaires en vue de contrôler l’origine des produits et respecter les conditions mentionnées au présent protocole.

A cet effet, ces autorités compétentes sont habilitées à demander toutes les preuves et contrôler les comptes de l’exportateur ou toute autre sorte de contrôle qu’elles jugent nécessaires. Elles veillent également à assurer le remplissage des formulaires visés au paragraphe 2. Elles s’assurent particulièrement du remplissage des cases des renseignements du produit de façon à éviter tout ajout frauduleux.

6. La date d’obtention du certificat de circulation de marchandises sera mentionnée dans la case 11 du certificat.

7. Le certificat de circulation de marchandises est délivré par les autorités compétentes, il est mis à la disposition de l’exportateur dès que la cargaison est finie ou que l’exportation effective est assurée.

Article 18 Certificats de circulation de marchandises délivrés ulterieurement

1. Nonobstant le paragraphe 7. de l’article 17, le certificat de circulation de marchandises peut être délivré exceptionnellement après l’exportation des produits dans les cas suivants :

(a) si le certificat n’est pas délivré à l’exportation en raison d’une erreur ou d’une omission involontaire ou en raison de conditions particulières ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13

(b) si les autorités compétentes sont convaincues que le certificat de circulation de marchandises délivré n’a pas été accepté à l’importation pour des raisons techniques.

2. En application du paragraphe 1. l’exportateur doit mentionner dans sa demande la date et le lieu de l’exportation des produits concernés dans le certificat de circulation de marchandises ainsi que les motifs de la demande.

3. Les autorités compétentes ne peuvent délivrer le certificat de circulation des marchandises ultérieurement qu’après la vérification de la conformité des informations indiquées dans la demande de l’exportateur avec celles comprises dans le dossier relatif au processus de l’exportation concernée.

4. Les certificats de circulation de marchandises délivrés ultérieurement doivent porter la mention « délivré a posteriori ».

5. La mention visée dans le paragraphe 4. sera écrite à la case « observations » du certificat de circulation de marchandises.

Article 19 Délivrance d’une copie conforme du certificat de circulation de marchandises

1. En cas de vol, de perte ou d’usure du certificat de circulation de marchandises, l’exportateur peut demander une copie aux autorités compétentes qui l’ont délivré en se basant sur les documents d’exportation dont elles disposent.

2. La copie issue de cette façon porte la mention « copie » ou « duplicata ».

3. La mention visée dans le paragraphe 2. sera écrite dans la case « observations » du certificat de circulation de marchandises.

4. La copie porte la même date du certificat original de circulation de marchandises et entre en vigueur à partir de cette date.

Article 20 Délivrance des certificats de circulation de l’attestation établis et délivrés préalablement sur la base de l’origine Lorsque les produits d’origine sont mis sous le contrôle du bureau de douane en Tunisie ou en Algérie, la justification de l’origine peut être substituée par un ou plusieurs certificats de circulation de marchandises en vue d’expédier la totalité ou une partie de ces marchandises à un autre endroit en Algérie ou en Tunisie. Le certificat de circulation de marchandises de substitution est délivré par le bureau de douane où les marchandises sont sous contrôle. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 21 Conditions d’établissement de la déclaration sur facture

1. La déclaration de la facture mentionnée au point b du paragraphe 1 de l’article 16 peut être élaborée par :

(a) un exportateur agréé au sens de l’article 22 ;

(b) tout exportateur d’une correspondance d’un ou de plusieurs colis contenant des produits d’origine dont la valeur totale ne dépasse pas 6000 euros.

2. La déclaration sur facture peut être élaborée si les produits concernés sont d’origine tunisienne ou algérienne et répondent aux conditions mentionnées dans le présent protocole.

3. L’exportateur, qui élabore la déclaration sur facture, doit, à la demande des autorités compétentes du pays de l’exportation, présenter tous les documents nécessaires justifiant l’origine et doit respecter les conditions mentionnées dans le présent protocole.

4. L’exportateur élabore la déclaration sur facture en utilisant l’outil dactylographe ou l’imprimante pour imprimer la déclaration sur facture ou sur le bon de livraison ou sur tout autre document commercial. Si la déclaration est élaborée à la main, elle doit être écrite lisiblement avec de l’encre.

5. Les déclarations sur facture doivent porter la signature originale de l’exportateur. L’exportateur agréé ne peut être obligé, au sens de l’article 22 de signer ces déclarations à condition qu’il soumette aux autorités douanières du pays de l’exportation un engagement écrit en vertu duquel il assume toute sa responsabilité de toute déclaration sur la facture comportant son identité au lieu de sa signature.

6. L’exportateur peut élaborer une déclaration sur facture à l’exportation des produits qui lui appartiennent ou après leur exportation, à condition que cette déclaration soit soumise au pays de l’importation durant une période qui ne doit pas dépasser deux (2) années à partir de la date de l’importation des produits concernés par cette déclaration.

Article 22 L’exportateur agréé

1. Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent autoriser tout exportateur dénommé ci-après « l’exportateur agréé », d’élaborer des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des produits concernés si l’exportateur est habitué à exporter les produits concernés par le présent accord et met à disposition toutes les garanties susceptibles de convaincre les autorités douanières lors du contrôle de l’origine de ces produits outre le respect de toutes les conditions citées dans le présent Protocole.

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010

2. Les autorités douanières peuvent imposer les conditions qu’elles jugent nécessaires pour accorder le titre « d’exportateur agréé ».

3. Les autorités douanières accordent à l’exportateur agréé un numéro d’autorisation douanière qui sera inscrit sur la déclaration sur facture.

4. Les autorités douanières contrôlent l’utilisation de l’autorisation par l’exportateur agréé.

5. Les autorités douanières peuvent annuler l’autorisation à tout moment. Elles doivent procéder ainsi si l’exportateur ne présente plus les garanties citées au paragraphe 1. s’il ne répond plus aux conditions citées en paragraphe 2 ou a utilisé l’autorisation inconvenablement.

Article 23 Durée de validité de l’attestation de l’origine

1. La validité de la justification de l’origine est fixée à quatre (4) mois à partir de la date de son obtention au pays de l’exportation, elle doit être présentée dans ce même délai aux autorités compétentes du pays d’exportation.

2. Les justifications de l’origine présentées aux autorités compétentes du pays d’importation après expiration du délai cité en paragraphe 1, peuvent être acceptées aux fins de l’application du système préférentiel, lorsque le non-respect du délai est dû à des raisons exceptionnelles.

3. A l’exception des cas relatifs à la présentation des justifications d’origine après expiration du délai, les autorités douanières du pays d’importation peuvent accepter ces justifications lorsque les produits sont présentés avant l’expiration du délai susvisé.

Article 24 Présentation de l’attestation de l’origine Les justifications de l’origine sont présentées aux autorités compétentes du pays d’exportation conformément aux procédures appliquées dans ce pays.

Ces autorités peuvent exiger que la déclaration d’importation soit accompagnée d’une déclaration en vertu de laquelle l’importateur certifie que les produits répondent aux conditions nécessaires pour l’application du présent accord.

Article 25 Importation par tranches Lorsque les produits importés sont détachés ou non assemblés par tranches suite à une demande de l’importateur et selon les conditions fixées par les autorités douanières du pays de l’importation pour les sections XVI et XVII ou les articles 7308 et 9406 du système de coordination, une seule justification de l’origine suffit aux autorités douanières lors de l’importation de la première tranche. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Article 26 Exemption de la justification de l’origine

1. Les produits envoyés sous forme de petits colis d’une personne à une autre et qui font partie des effets personnels des passagers et ayant une origine sans qu’une justification soit demandée, peuvent être acceptés à l’accès pourvu que ces produits ne soient pas, selon la déclaration y afférente, importés pour commercialisation une fois qu’ils répondent aux conditions du présent protocole, et que cette déclaration ne soit pas douteuse. En cas d’envoi des produits par poste, cette déclaration peut être soumise avec la déclaration douanière agréée à cet effet dans les deux pays ou sur un papier joint à ce document.

2. Les importations qui ont lieu de façon circonstancielle et qui comprennent les produits destinés à l’usage individuel ou familial ou qui appartiennent aux passagers ne sont pas considérées comme des produits à caractère commercial pourvu que ces derniers ne suscitent pas des doutes vis-à-vis de leur caractère non commercial en raison de leur nature ou leur quantité.

3. En outre, la valeur totale de ces produits ne doit pas dépasser 500 euros par rapport aux petits colis, ou 1200 euros pour les effets personnels des passagers.

Article 27 Déclaration du fournisseur approvisionneur et fiche de renseignements

1. Lorsque le certificat de circulation des marchandises est obtenu ou la déclaration sur facture est élaborée pour des produits d’origine fabriqués par des marchandises qui étaient en cours d’industrialisation ou de transformation dans l’un des deux pays, sans qu’elles obtiennent l’origine, les déclarations du fournisseur sont prises en considération vis-à-vis de ces marchandises conformément aux dispositions du présent article.

L’exportateur de l’Etat duquel provient le produit présente cette déclaration, dont une copie se trouve dans l’annexe V ou sur la facture commerciale ou sur l’annexe de la présente facture.

2. Cependant, le bureau de douane concerné peut demander à l’exportateur de présenter la fiche de renseignements (dont un modèle existe à l’annexe VI) délivrée conformément aux conditions citées dans le paragraphe 3. pour vérifier la véracité des informations et leur compatibilité avec les renseignements mentionnés dans la déclaration citée en paragraphe 1 en vue d’obtenir plus de détails.

3. La fiche de renseignements relative aux produits utilisés suite à une demande de l’exportateur, soit dans le cas cité en paragraphe 2 ou suite à l’initiative dudit exportateur, à travers le bureau de douane du pays de l’exportation, est élaborée en deux exemplaires, l’une d’elles est accordée au demandeur qui la transmet à l’exportateur des produits obtenus de manière définitive ou au bureau de douane qui a reçu la demande de certificat de circulation de marchandises relatif à ce produit. Le bureau de douane garde la deuxième copie pendant au moins 3 années.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15 Article 28 Documents justificatifs Les documents cités en paragraphe 3. de l’article 17 et le paragraphe 3. de l’article 21 et élaborés pour justifier que les produits couverts par le certificat de circulation de marchandises ou la déclaration sur facture sont des produits d’origine tunisienne ou algérienne et répondent aux conditions du présent protocole, peuvent prendre les formes suivantes :

(a) une preuve directe des opérations effectuées par l’exportateur ou le fournisseur en vue d’obtenir les marchandises concernées, inclues, à titre d’exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne,

(b) les documents certifiant la qualité de l’origine pour les matières utilisées, délivrées ou élaborées en Tunisie ou en Algérie où ces documents seront utilisés conformément au règlement interne,

(c) les documents certifiant le processus d’industrialisation ou de transformation effectués aux produits en Algérie ou en Tunisie et utilisés, dans les deux pays conformément à leurs lois,

(d) les certificats de circulation de marchandises ou les déclarations sur facture certifiant l’origine aux produits utilisés et délivrés ou élaborés en Algérie ou en Tunisie conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 29 Conservation des preuves de l’origine et documents justificatifs

1. L’exportateur qui a demandé un certificat de circulation de marchandises garde les documents cités en paragraphe 3. de l’article 17 pour une durée de trois (3) années minimum.

2. L’exportateur qui a élaboré une déclaration sur facture garde une copie de cette déclaration ainsi que les documents visés en paragraphe 3. de l’article 21 d’une durée de trois (3) années au minimum.

3. Les autorités compétentes du pays de l’exportation qui ont délivré le certificat de circulation de marchandises gardent le formulaire de la demande visée en paragraphe

2. de l’article 17 pour une durée de trois (3) ans minimum.

4. Les autorités compétentes du pays de l’importation gardent les certificats de circulation de marchandises ou les déclarations sur facture qui lui ont été soumises pour une durée de trois années minimum. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Article 30 Différends et erreurs de formalité

1. La découverte de différends simples à cause des renseignements inscrits dans la justification de l’origine et ceux survenus dans les documents soumis au bureau de douane en vue d’entreprendre les mesures d’importation des produits ne mène pas à l’annulation systématique de la justification de l’origine, si l’origine de ces produits a été certifiée de façon indiscutable.

2. Les erreurs formelles apparentes comme l’erreur dans la transcription de la justification d’origine par le dactylographe n’amène pas au refus de ces produits si ces erreurs ne suscitent pas des doutes concernant la véracité des renseignements inscrits dans ces documents.

Section 6 Méthodes de coopération administrative Article 31 Coopération mutuelle

1. Les autorités compétentes en Tunisie ou en Algérie s’échangent les échantillons des cachets qu’elles utilisent lors de la présentation de certificats de circulation de marchandises et les numéros des autorisations de douane attribués aux deux exportateurs agréés ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes en vue de contrôler ces certificats et ces déclarations sur facture.

2. Pour garantir l’application correcte du présent protocole, l’Algérie et la Tunisie s’échangent l’assistance à travers les deux administrations de douane, afin de s’assurer de la véracité des certificats de circulation de marchandises ou déclarations sur facture ainsi que les renseignements inscrits dans ces documents.

Article 32 Contrôle de l’attestation de l’origine

1. Le prochain contrôle de la justification de l’origine est effectué à l’aide d’un échantillon sélectionné de façon aléatoire ou au cas où les autorités douanières au pays de l’importation ont des doutes sérieux concernant la véracité de ces documents et l’existence de l’origine des produits concernés ou le respect des conditions citées dans le présent protocole.

2. Pour l’application des dispositions du paragraphe 1. les autorités douanières du pays de l’exportation revoient le certificat de circulation de marchandises s’il a été soumis, ou la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du pays de l’exportation, illustrant, le cas échéant, les raisons principales ou formelles qui justifient l’enquête.

En appui à leur demande concernant le contrôle ultérieur, ces autorités présentent tous les documents et renseignements disponibles qui suscitent des doutes sur la véracité des renseignements de la justification de l’origine.

ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010

3. Le contrôle ultérieur sera effectué par les autorités douanières du pays de l’exportation à cet effet, qui a le droit de demander toutes les preuves et contrôler les comptes de l’exportateur ou tout autre contrôle nécessaire.

4. Si les autorités douanières du pays de l’exportation ont décidé d’arrêter d’accorder le traitement préférentiel pour le produit concerné, durant la période de l’attente des résultats de l’enquête, elles proposent à l’importateur de libérer les produits tout en gardant le droit de prendre les mesures discrétionnaires qu’elles jugent nécessaires.

5. Les autorités douanières qui ont demandé d’effectuer l’enquête seront informées des résultats de l’enquête dans les plus brefs délais, elles doivent prouver que les documents sont valables et que les produits concernés ont une origine tunisienne ou algérienne et qu’ils répondent aux autres conditions citées dans le présent protocole.

6. En cas de doutes sérieux et d’absence de réponse après dix (10) mois de la date de la demande du contrôle et si la réponse ne comporte pas des informations suffisantes permettant la définition de la véracité du document objet du contrôle et l’origine effective des produits, les autorités qui demandent le contrôle peuvent refuser le traitement préférentiel sauf dans des cas exceptionnels.

7. Le contrôle ultérieur des fiches de renseignements citées dans l’article 27 dans les cas cités dans le paragraphe 1. et selon les méthodes similaires à celles citées du paragraphe 2 jusqu’au paragraphe 6.

Article 33 Règlement des différends A défaut du règlement des conflits issus des opérations de contrôle ou d’une divergence d’interprétation des dispositions du présent protocole entre les autorités douanières des deux pays, ces conflits sont soumis à la commission mixte citée à l’article 22 de l’accord commercial préférentiel. Dans tous les cas, les conflits sont réglés entre l’importateur et les autorités douanières du pays de l’importation conformément à la législation de ce pays.

Article 34 Sanctions Les autorités douanières compétentes des deux pays sanctionnent, selon leurs lois, toute personne qui élabore ou demande d’élaborer un document contenant des renseignements erronés en vue d’obtenir un traitement préférentiel des produits.

Article 35 Zones franches

1. La Tunisie et l’Algérie prennent toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que les produits d’origine échangés se trouvant, lors de leur transport, dans les zones franches dans leurs deux territoires soient remplacés ou soumis à toute opération autre que celle visant à les garder en l’état. 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010

2. Contrairement aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits d’origine algérienne ou tunisienne sont importés dans une zone franche et subissent une opération de traitement et de transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation de marchandises suite à la demande de l’exportateur, si le traitement ou la transformation effectuée sont conformes aux dispositions du présent protocole.

Section 7 Dispositions finales Article 36 Commission douanière mixte Une commission douanière mixte est instaurée, elle est chargée du suivi de l’application du présent protocole.

Article 37 Amendement du protocole Les dispositions du présent protocole peuvent être amendées d’un commun accord entre les deux parties.

Article 38 Mise en œuvre du protocole La Tunisie et l’Algérie prennent chaque pays en ce qui le concerne, les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre du présent protocole.

Article 39 Marchandises en transit ou en dépôt Les marchandises accomplissant les dispositions du présent protocole qui, lors de l’entrée du présent protocole en vigueur, sont en route vers leur destination et se trouvant en Tunisie ou en Algérie sous un système de dépôt temporaire ou dans l’un des dépôts de douane ou dans des zones franches, peuvent bénéficier des dispositions du présent protocole à condition qu’un certificat de circulation de marchandises soit présenté aux autorités douanières du pays de l’importation dans un délai maximal de quatre (4) mois à partir de cette date. Le certificat sera élaboré ultérieurement par les autorités compétentes du pays de l’exportation ainsi que les documents qui justifient le transport direct.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République tunisienne démocratique et populaire Lachemi DJAABOUBE Rédha TOUITI Ministre Ministre du commerce et des industries du commerce traditionnelles LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 17 PROTOCOLE N° 2 RELATIF AUX PRODUITS AGRICOLES ET PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES En vertu du dernier alinéa de l’article 4 de l’accord commercial préférentiel conclu entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne en date du 4 décembre 2008, les deux parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1er Les produits d’origine tunisienne figurant dans la liste C 3 et joints au présent protocole, provenant de la République tunisienne vers la République algérienne démocratique et populaire seront importés conformément aux quotas et exempts des taxes douanières déterminées dans cette liste.

Article 2 Les produits d’origine algérienne figurant dans la liste T2 et joints au présent protocole, provenant de la République algérienne vers la République tunisienne, seront importés conformément aux quotas et exempts des taxes douanières déterminées dans cette liste.

Article 3 Les exemptions douanières dont bénéficieront les produits mentionnés dans les listes C3 et T2 seront applicables lors de l’entrée en vigueur de l’accord suscité, sur la base des positions tarifaires applicables dans chaque pays à partir du 1er janvier 2008.

Article 4 Les deux parties contractantes échangeront les lois, règlements et procédures administratives applicables aux produits concernés énoncés dans ce protocole.

Les deux parties contractantes œuvreront à instaurer le principe d’égalité en ce qui concerne ces dispositions et veilleront à les faciliter autant que possible.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République tunisienne démocratique et populaire Lachemi DJAABOUBE Rédha TOUITI Ministre Ministre du commerce et des industries du commerce traditionnelles Liste (CI) N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 Liste des produits industriels d'origine tunisienne exemptés des droits (taxes) douanières et taxes, impôts à effet similaire 25010010 25162000 25301000 26206000 25010090 25169000 25302000 26209100 25020000 25171000 25309000 26209900 25030000 25172000 26011100 26211000 25041000 25173000 26011200 26219000 25049000 25174100 26012000 27060000 25051000 25174900 26020000 27071010 25059000 25181000 26030000 27071090 25061000 25182000 26040000 27072010 25062000 25183000 26050000 27072090 25070010 25191000 26060000 27073010 25070020 25199000 26070000 27073090 25081000 25201000 26080000 27074000 25083000 25202000 26090000 27075000 25084010 25210000 26100000 27079100 25084020 25221000 26110000 27079910 25084090 25222000 26121000 27079920 25085000 25223000 26122000 27079930 25086000 25231000 .26131000 27079940 25087000 25232100 26139000 27079990 25090000 25232900 26140000 27081000 25101000 25233000 26151000 27082000 25102000 25239000 26159000 27090010 25111000 25241000 26161000 27101121 25112000 25249000 26169010 27101122 25120010 25251000 26169090 27101123 25120090 25252000 26171000 27101124 25131000 25253000 26179000 27101125 25132000 25261000 26180000 27101129 25140000 25262000 26190000 27101941 25151100 25281000 26201100 27101942 25151200 25289000 26201900 27101943 25152010 25291000 26202100 27101944 25152020 25292106 26202900 27101945 25161100 25292200 26203000 27101946 25161200 25293000 26204000 27101949 27111220 28051100 27111320 28051200 27111420 28051900 27111920 28053000 27112920 28054000 27121020 28061000 27122020 28062000 27129020 28070000 27129040 28080010 27129090 28080020 27131120 28091000 27131220 28092000 27132020 28100000 27139020 28111100 27141020 28111910 27141040 28111990 27149020 28112100 27150020 28112200 27150040 28112900 27150090 28121010 28011000 28121020 28012000 28121030 28013000 28121040 28020000 28121050 28030000 28121060 28041000 28121070 28042100 28121090 28042900 28129000 28043000 28131000 28044000 28139000 28045000 28141000 28046100 28142000 28046900 28151100 28047000 28151200 28048000 28152010 28049000 28152020 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste (CI) 28153000 28274100 28352400 28161000 28274900 28352500 28164000 28275100 28352600 28170010 28275900 28352900 28170020 28276000 28353100 28181000 28281000 28353900 28182000 28289010 28362000 28183000 28289020 28363000 28191000 28289090 28364000 28199000 28291100 28365000 28201000 28291900 28366000 28209000 28299010 28369100 28211000 28299020 28369200 28212000 28299030 28369900 28220000 28301000 28371100 28230000 28309010 28371900 28241000 28309090 28372000 28249000 28311000 28391100 28251000 28319000 28391900 28252000 28321000 28399000 28253000 28322000 28401100 28254000 28323000 28401900 28255000 28331100 28402000 28256000 28331900 28403000 28257000 28332100 28413000 28258000 28332200 28415000 28259000 28332400 28416100 28261200 28332500 28416900 28261900 28332700 28417000 28263000 28332900 28418000 28269000 28333000 28419000 28271000 28334000 28421000 28272000 28341000 28429010 28273100 28342100 28429090 28273200 28342910 28431000 28273500 28342990 28432100 28273910 28351000 28432900 28273990 28352200 28433000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 19 (Suite) 28439000 29031200 29051910 28441000 29031300 29051990 28442000 29031400 29052200 28443000 29031500 29052900 28444000 29031900 29053100 28445000 29032100 29053200 28451000 29032200 29053900 28459000 29032300 29054100 28461000 29032900 29054200 28469000 29033100 29054900 28470000 29033900 29055100 28480000 29034100 29055900 28491000 29034200 29061100 28492000 29034300 29061200 28499000 29034400 29061300 28500000 29034500 29061900 28530010 29034600 29062100 28530091 29034700 29062900 28530099 29034900 29071100 29011000 29035100 29071200 29012100 29035200 29071300 29012200 29035900 29071500 29012300 29036100 29071900 29012400 29036210 29072100 29012900 29036220 29072200 29021100 29036900 29072300 29021900 29041000 29072900 29022000 29042010 29081100 29023000 29042020 29081900 29024100 29042090 29089100 29024200 29049010 29089910 29024300 29049090 29089990 29024400 29051100 29091100 29025000 29051200 29091900 29026000 29051300 29092000 29027000 29051400 29093000 29029000 29051600 29094100 29031100 29051700 29094300 Liste (CI) (Suite) 29094400 29151200 29173600 29212200 29094900 29151300 29173700 29212900 29095000 29152100 29173900 29213000 29096000 29152400 29181100 29214100 29101000 29152900 29181200 29214200 29102000 29153100 29181300 29214300 29103000 29153200 29181400 29214400 29104000 29153300 29181500 29214500 29109000 29153600 29181600 29214600 29110000 29153900 29181800 29214900 29121100 29154000 29181910 29215100 29121200 29155000 29181990 29215900 29121900 29156000 29182100 29221100 29122100 29157000 29182200 29221200 29122900 29159000 29182300 29221300 29123000 29161100 29182910 29221400 29124100 29161200 29182990 29221911 29124200 29161300 29183000 29221912 29124900 29161400 29189100 29221919 29125000 29161500 29189900 29221920 29126000 29161900 29191000 29221930 29130000 29162000 29199000 29221990 29141100 29163100 29201100 29222100 29141200 29163200 29201900 29222900 29141300 29163400 29209010 29223100 29141900 29163500 29209020 29223900 29142100 29163600 29209091 29224100 29142200 29163900 29209092 29224200 29142300 29171100 29209093 29224300 29142900 29171200 29209094 29224400 29143100 29171300 29209099 29224900 29143900 29171400 29211100 29225000 29144000 29171900 29211910 29231000 29145000 29172000 29211920 29232000 29146100 29173200 29211930 29239000 29146900 29173300 29211940 29241100 29147000 29173400 29211990 29241200 29151100 29173500 29212100 29241900 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 29242100 29321300 29242300 29321900 29242400 29322100 29242900 29322900 29251100 29329100 29251200 29329200 29251900 29329300 29252100 29329400 29252900 29329500 29261000 29329900 29262000 29331100 29263000 29331900 29269000 29332100 29270000 29332900 29280000 29333100 29291000 29333200 29299010 29333300 29299020 29333910 29299090 29333920 29302000 29333990 29303000 29334100 29304000 29334900 29305000 29335200 29309010 29335300 29309020 29335400 29309030 29335500 29309040 29335900 29309050 29336100 29309060 29336900 29309070 29337100 29309091 29337200 29309099 29337900 29310010 29339100 29310020 29339900 29310091 29341000 29310099 29342000 29321100 29343000 29321200 29349100 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste (CI) 29349900 29399100 32041300 29350000 29399900 32041400 29362100 29400000 32041500 29362200 30022000 32041600 29362300 30069100 32041700 29362600 31021000 32041900 29362700 31022100 32042000 29362800 31022900 32049000 29362900 31023000 32050010 29369000 31024000 32050020 29371100 31025000 32061100 29371200 31026000 32061900 29371900 31028000 32062000 29372100 31029010 32064100 29372200 31029020 32064200 29372300 31029090 32064900 29372900 31031000 32065000 29373100 31039000 32071000 29373900 31042000 32072000 29374000 31043000 32073000 29375000 31049000 32074000 29379000 31051000 32100050 29381000 31052000 32110000 29389000 31053000 32121000 29391100 31054000 32129010 29391900 31055100 32129020 29392000 31055900 32141010 29393000 31056000 32141020 29394100 31059010 32141030 29394200 31059090 32149000 29394300 32011000 32151100 29394900 32012000 32151900 29395100 32019000 32159000 29395900 32021000 33029000 29396100 32029000 34031110 29396200 32030000 34031910 29396300 32041100 34042000 29396900 32041200 34049000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 21 (Suite) 34070020 37061000 38122000 34070030 37069000 38123000 36010000 37071000 38130000 36020010 37079000 38140000 36020020 38011000 38151100 36020030 38012000 38151200 36020040 38013000 38151900 36020090 38019000 38159000 36030010 38021000 38160000 36030020 38029000 38170000 36030030 38030000 38180000 36030090 38040000 38200000 37011000 38051000 38210000 37012000 38059000 38220000 37013000 38061000 38241000 37019100 38062000 38243000 37019900 38063000 38244000 37021000 38069000 38245000 37023100 38070010 38247100 37023200 38070020 38247200 37023900 38070090 38247300 37024100 38085090 38247400 37024200 38089190 38247500 37024300 38089290 38247600 37024400 38089390 38247700 37025100 38089490 38247800 37025200 38089990 38247900 37025300 38099100 38248100 37025400 38099200 38248200 37025500 38099300 38248300 37025600 38101000 38249000 37029100 38109000 38251000 37029300 38111100 38252000 37029400 38111900 38253000 37029500 38112100 38254100 37031000 38112900 38254900 37032000 38119000 38255000 37039000 38121000 38256100 Liste (CI) (Suite) 38256900 39075010 39173300 39219000 38259000 39075090 39173900 40011010 39011000 39076000 39174000 40011020 39012000 39077000 39181000 40011090 39013000 39079100 39189000 40012100 39019000 39079900 39191000 40012200 39021010 39081000 39199000 40012910 39021090 39089000 39201010 40012990 39022000 39091000 39201090 40013010 39023000 39092000 39202010 40013090 39029000 39093000 39202090 40021110 39031100 39094000 39203010 40021120 39031900 39095000 39203090 40021190 39032000 39100000 39204300 40021910 39033000 39111000 39204900 40021920 39039000 39119000 39205100 40021990 39041000 39121100 39205900 40022010 39042100 39121200 39206100 40022020 39042200 39122000 39206200 40022090 39043000 39123100 39206300 40023110 39044000 39123900 39206900 40023120 39045000 39129000 39207110 40023190 39046100 39131000 39207119 40023910 39046900 39139000 39207190 40023920 39049000 39140000 39207199 40023990 39051200 39151000 39207300 40024110 39051900 39152000 39207900 40024120 39052100 39153000 39209100 40024190 39052900 39159000 39209200 40024910 39053000 39161000 39209300 40024920 39059100 39162000 39209400 40024990 39059900 39171000 39209910 40025110 39061000 39172100 39209990 40025120 39069000 39172200 39211100 40025190 39071000 39172300 39211200 40025910 39072000 39172900 39211400 40025920 39073000 39173100 39211910 40025990 39074000 39173200 39211990 40026010 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 40026020 41041900 40026090 41051000 40027010 41053000 40027020 41062100 40027090 41062200 40028010 41063100 40028020 41063200 40028090 41064000 40029110 41069100 40029120 41069200 40029190 41071100 40029910 41071200 40029920 41071900 40029990 41079100 40030000 41079200 40040000 41079900 40051000 41120000 40052000 41131000 40059110 41132000 40059120 41133000 40059900 41139000 40061000 41141000 40069000 41142000 40070000 41151000 40081100 41152000 40081900 44031000 40082100 44032000 40082900 44034100 40091100 44034900 40091200 44039100 40092100 44039200 40092200 44039900 40093100 44041000 40093200 44042000 40094100 44050000 40094200 44061000 40141000 44069000 41041100 44071000 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste (CI) 44072100 44129900 48041900 44072200 44130000 48042100 44072500 45011000 48042900 44079200 45019000 48043100 44079300 45020010 48043900 44079400 45020090 48044100 44079500 47010000 48044200 44079900 47020000 48044900 44081010 47031100 48045100 44081020 47031900 48045200 44081090 47032100 48045900 44083110 47032900 48051100 44083120 47041100 48051200 44083190 47041900 48051900 44083910 47042100 48052400 44083920 47042900 48052500 44083990 47050000 48053000 44089010 47061000 48054000 44089020 47062000 48059100 44089090 4706300 48059200 44091000 47069100 48059300 44092100 47069200 48061000 44092900 47069300 48062000 44101100 47071000 48063000 44101200 47072000 48064000 44101900 47073000 48070000 44109000 47079000 48081000 44111200 48010000 48082000 44111300 48021000 48083000 44111400 48022000 48089000 44119200 48024000 48092000 44119300 48025400 48099000 44119400 48025500 48101300 44121000 48025700 48101900 44123100 48025800 48102200 44123200 48026100 48102900 44123900 48026900 48103100 44129400 48041100 48103200 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 23 (Suite) 48103900 52051200 52064100 48109200 52051300 52064200 48109900 52051400 52064300 48111000 52051500 52064400 48114100 52052100 52064500 48114900 52052200 53031000 48115190 52052300 53039000 48115910 52052400 53050000 48115990 52052600 53061010 48116010 52052700 53062010 48116090 52052800 53071000 48119090 52053100 53072000 48120000 52053200 53081000 48184010 52053300 53082010 48192020 52053400 53089010 48221000 52053500 53089030 48229000 52054100 53089090 48232000 52054200 54011010 48239010 52054300 54012010 48239020 52054400 54021100 50040000 52054600 54021900 50050000 52054700 54022000 50060000 52054800 54023100 51040000 52061100 54023200 51051000 52061200 54023300 51052100 52061300 54023400 51052900 52061400 54023900 51054000 52061500 54024400 51061000 52062100 54024500 51062000 52062200 54024600 51071000 52062300 54024700 51072000 52062400 54024800 51081000 52062500 54024900 51082000 52063100 54025100 51100000 52063200 54025200 52041100 52063300 54025900 52041900 52063400 54026100 52051100 52063500 54026200 Liste (CI) (Suite) 54026900 55091100 59022000 68109100 54031000 55091200 59029000 68109900 54033100 55092100 59080000 68114000 54033200 55092200 59090000 68118100 54033300 55093100 59100000 68118200 54033900 55093200 59111000 68118300 54034100 55094200 59112000 68118900 54034200 55095100 59113100 68132000 54034900 55095200 59113200 68138100 54041100 55095300 59114000 68138900 54041200 55095900 59119010 68141000 54041900 55096100 59119020 68149000 54049000 55096200 59119090 68151000 54050000 55096900 64061010 68152000 54060000 55099100 64061020 68159100 55011000 55099200 64061030 68159900 55012000 55099900 64061040 69010000 55013000 55101100 64061090 69021000 55014000 55101200 64062010 69022000 55019000 55102000 64062020 69029000 55020000 55103000 64069100 69031000 55031100 55109000 64069910 69032000 55031900 55111000 64069920 69039000 55032000 55112000 64069930 69041000 55033000 55113000 64069940 69049000 55034000 56031100 64069950 69051000 55039000 56031200 64069960 69059000 55041000 56031300 64069990 69060000 55049000 56031400 66020010 70010000 55051000 56039100 68061000 70021000 55052000 56039200 68062000 70022000 55061000 56039300 68069000 70023100 55062000 56039400 68080000 70023200 55063000 56041000 68091100 70023900 55069000 56049000 68091900 70031200 55070000 56050000 68099000 70031900 55081010 56060000 68101100 70032000 55082010 59021000 68101900 70033000 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 70042000 71022100 70049000 71022900 70051000 71031010 70052100 71039110 70052900 71039910 70053000 71041010 70060000 71042010 70071110 71049010 70071190 71051000 70071900 71059000 70072110 71061000 70072190 71069100 70072900 71069210 70080000 71069220 70101010 71069290 70101090 71070010 70102000 71070020 70109010 71082000 70109091 71101100 70109092 71101910 70109099 71101920 70111000 71101990 70112000 71102100 70119000 71102910 70191100 71102990 70191200 71103100 70191900 71103910 70193100 71103990 70193200 71104100 70193910 71104910 70194000 71104990 70195100 71110000 70195200 71123000 70195900 72011000 70199000 72012000 70200020 72015000 70200030 72021100 71021010 72021900 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste (CI) 72022100 72083900 72139100 72022900 72084000 72139900 72023000 72085100 72141000 72024100 72085200 72142000 72024900 72085300 72143000 72025000 72085400 72149100 72026000 72089000 72149900 72027000 72091500 72151000 72028000 72091600 72155000 72029100 72091700 72159000 72029200 72091800 72161010 72029300 72092500 72161020 72029900 72092600 72161030 72031000 72092700 72162100 72039000 72092800 72162200 72041000 72099000 72163100 72042100 72101100 72163200 72042900 72101200 72163300 72043000 72102000 72164000 72044100 72105000 72165010 72044900 72106100 72165090 72045000 72106900 72166100 72051000 72107000 72166900 72052100 72109000 72169100 72052900 72111300 72169900 72061000 72111400 72171000 72069000 72111900 72172000 72071100 72112300 72173000 72071200 72112900 72179000 72071900 72119000 72181000 72072000 72121000 72189100 72081000 72122000 72189900 72082500 72123000 72191100 72082600 72124000 72191200 72082700 72125000 72191300 72083600 72126000 72191400 72083700 72131000 72192100 72083800 72132000 72192200 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 25 (Suite) 72192300 72281000 73079200 72192400 72282000 73081000 72193100 72283000 73082000 72193200 72284000 73084000 72193300 72285000 73089000 72193400 72286000 73121000 72193500 72287000 73129000 72199000 72288010 73130000 72201100 72288020 73170010 72201200 72292000 73170020 72202000 72299000 73170030 72209000 73011000 73170090 72210000 73012000 73181100 72221100 73030010 73181200 72221900 73030090 73181300 72222000 73041100 73181400 72223000 73041900 73181500 72224000 73043190 73181600 72230000 73043990 73181900 72241000 73044190 73182100 72249000 73044990 73182200 72251100 73045190 73182300 72251900 73045990 73182400 72253000 73049090 73182900 72254000 73053910 74010000 72255000 73053990 74020000 72259100 73059010 74031100 72259200 73059090 74031200 72259900 73064000 74031300 72261100 73065000 74031900 72261900 73066100 74032100 72262000 73066900 74032200 72269100 73069000 74032900 72269200 73071190 74040000 72269900 73071900 74050000 72271000 73072390 74061000 72272000 73072900 74062000 72279000 73079100 74071000 Liste (CI) (Suite) 74072100 75030000 76109000 81019600 74072900 75040000 76110000 81019700 74081100 75051100 76121000 81019900 74081900 75051200 76129000 81021000 74082100 75052100 76130000 81029400 74082200 75052200 76141000 81029500 74082900 75061000 76149000 81029600 74091100 75062000 76169940 81029700 74091900 75071100 78011000 81029900 74092100 75071200 78019100 81032000 74092900 75072000 78019900 81033000 74093100 75089010 78020000 81039000 74093900 76011000 78041100 81041100 74094000 76012000 78041900 81041900 74099000 76020000 78042000 81042000 74101100 76031000 78060010 81043000 74101200 76032000 78060020 81049000 74102100 76041000 78060090 81052000 74102200 76042100 79011100 81053000 74111000 76042900 79011200 81059000 74112100 76051100 79012000 81060020 74112200 76051900 79020000 81060030 74112900 76052100 79031000 81060090 74121000 76052900 79039000 81072000 74122000 76061100 79040000 81073000 74130000 76061200 79050000 81079000 74151000 76069100 79070000 81082000 74152100 76069200 80011000 81083000 74152900 76071110 80012000 81089000 74153300 76071190 80020000 81092000 74153900 76071910 80030000 81093000 74199940 76071990 80070020 81099000 74199950 76072010 80070030 81101000 75011000 76072090 80070040 81102000 75012000 76081000 80070050 81109000 75021000 76082000 81011000 81110020 75022000 76090000 81019400 81110030 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 81110090 89011000 81121200 89013000 81121300 89019000 81121900 89040000 81122100 89051000 81122200 89052000 81122900 89059000 81125100 89061000 81125200 89069000 81125900 89071000 81129200 89079000 81129900 89080000 81130010 90012000 81130090 90189030 83111000 90189050 83112000 90212900 83113000 90213100 83119000 90213900 84212910 90214000 84690010 90215000 87100000 90219000 87131000 93011100 87139000 93011900 87142000 93012000 88021100 93020000 88021200 93051000 88023000 93059100 88024000 93063010 88026000 93069010 88031000 93069090 88032000 97011000 88033000 97019000 88039000 97020000 88040000 97030000 88051000 97040000 88052100 97050000 88052900 97060000 Liste « C 2 Liste des produits industriels » d'origine tunisienne soumis à la réduction de 40% des droits (taxes) douaniers, taxes et impôts à effet similaire 27011100 29413000 30066000 27011200 29414000 30067000 27011900 29415000 30069200 27012000 29419000 34021100 27021000 29420000 34021200 27022000 30012000 34021300 27030000 30019010 34021900 27040010 30019090 34031120 27040020 30021000 34031920 27050000 30023000 34039100 27090090 30029010 34039900 27101938 30029020 37040010 27111100 30029090 37040090 27111410 30031000 37051000 27111910 30032000 37059000 27112100 30033100 39269010 27112910 30033900 39269020 27121010 30034000 39269030 27122010 30039000 39269040 27129010 30041000 39269090 27129030 30042000 40101100 27129050 30043100 40101200 27131110 30043200 40101900 27131210 30043900 40103100 27132010 30044000 40103200 27139010 30045010 40103300 27141010 30045090 40103400 27141030 30049000 40103500 27149010 30051000 40103600 27160000 30059000 40103900 28520000 30061000 40111010 29362400 30062000 40111090 29362500 30063000 40112010 29411000 30064000 40112020 29412000 30065000 40112090 40113000 60053100 73024000 40114000 60053200 73029000 40115000 60053300 73042200 40116100 60053400 73042300 40116200 60054100 73042400 40116300 60054200 73042900 40116900 60054300 73043110 40119200 60054400 73043910 40119300 60059000 73044110 40119400 60061000 73044910 40119900 60062100 73045110 40121100 60062200 73045910 40121200 60062300 73049010 40121300 60062400 73051100 40121900 60063100 73051200 40131010 60063200 73051900 40131020 60063300 73052000 40131090 60063400 73053110 40132000 60064100 73053190 40139000 60064200 73061100 40149010 60064300 73061900 40149090 60064400 73062100 40151100 60069000 73062900 40151910 63051000 73063000 56081110 63052000 73071110 56081190 63053200 73072100 56089010 63053300 73072200 56089020 63053900 73072310 60034000 63059000 73079300 60039000 70151000 73079900 60049000 70171000 73101000 60052100 70172000 73102100 60052200 70179000 73102900 60052300 73021000 73110010 60052400 73023000 73110020 Liste « C 2 » (Suite) 73110090 84069000 84121000 84137070 73201000 84071010 84122100 84137090 73202000 84071090 84122900 84138100 73209000 84072910 84123100 84138200 82071300 84072990 84123900 84139100 82071910 84073110 84128000 84139200 82071990 84073190 84129000 84141000 82072000 84073210 84131110 84142000 82073000 84073290 84131190 84143000 82074000 84073310 84131910 84144000 82075000 84073390 84131990 84151020 82076000 84073410 84132000 84158110 82077000 84073490 84133000 84158210 82078000 84079010 84134000 84158310 82079000 84079090 84135000 84161000 82081000 84081010 84136000 84162000 82082000 84081090 84137011 84163000 82083000 84082010 84137012 84169000 82084000 84082090 84137013 84171000 82089000 84089010 84137014 84172000 84011000 84089090 84137015 84178000 84012000 84091000 84137016 84179000 84013000 84099110 84137017 84191110 84014000 84099190 84137021 84192000 84021100 84099900 84137022 84193100 84021200 84101100 84137023 84193200 84021900 84101200 84137029 84193900 84022000 84101300 84137031 84194000 84029000 84109000 84137039 84195000 84041010 84111100 84137040 84196000 84042000 84111200 84137051 84198112 84049000 84112100 84137052 84199020 84051000 84112200 84137059 84201000 84059000 84118100 84137061 84209100 84061000 84118200 84137062 84209900 84068100 84119100 84137063 84211100 84068200 84119900 84137069 84211200 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 84211910 84264900 84211990 84269100 84212100 84269900 84212200 84271010 84212990 84271020 84213900 84271030 84219100 84271040 84219900 84272010 84221120 84272020 84221900 84272030 84222000 84272040 84223000 84272050 84224000 84272060 84229090 84279010 84232000 84279090 84233000 84281000 84238200 84282000 84238900 84283100 84242000 84283200 84243000 84283300 84248100 84283900 84248900 84284000 84249000 84286000 84251100 84289010 84251900 84289090 84253100 84291100 84253900 84291900 84254100 84292000 84254200 84293000 84254900 84294000 84261100 84295100 84261200 84295200 84261900 84295900 84262000 84301000 84263000 84302000 84264110 84303100 84264190 84303900 Liste « C 2 » 84304100 84362900 84431700 84304900 84368000 84431900 84305000 84369100 84433100 84306100 84369900 84433210 84306900 84371000 84433220 84311000 84378000 84433910 84312000 84379000 84439100 84313100 84381000 84439900 84313900 84382000 84440000 84314100 84383000 84451100 84314200 84384000 84451200 84314300 84385000 84451300 84314900 84386000 84451900 84321000 84388000 84452000 84322100 84389000 84453000 84322900 84391000 84454000 84323000 84392000 84459000 84324000 84393000 84461000 84328000 84399100 84462100 84329000 84399900 84462900 84332000 84401000 84463000 84333000 84409000 84471100 84334000 84411000 84471200 84335100 84412000 84472000 84335200 84413000 84479000 84335300 84414000 84481100 84335900 84418000 84481900 84336010 84419000 84482000 84336090 84423000 84483100 84339000 84424000 84483200 84341000 84425000 84483300 84342000 84431100 84483900 84349000 84431200 84484200 84351000 84431300 84484900 84359000 84431400 84485100 84361000 84431500 84485900 84362100 84431600 84490000 (Suite) 84501120 84592100 84642000 84501220 84592900 84649000 84501912 84593100 84651000 84501992 84593900 84659100 84502000 84594000 84659200 84509090 84595100 84659300 84511000 84595900 84659400 84512900 84596100 84659500 84514000 84596900 84659600 84515000 84597000 84659900 84518000 84601100 84661000 84519090 84601900 84662000 84531000 84602100 84663000 84532000 84602900 84669100 84538000 84603100 84669200 84539000 84603900 84669300 84541000 84604000 84669400 84542000 84609000 84671100 84543000 84612010 84671900 84549000 84612020 84672100 84551000 84613000 84672200 84552100 84614000 84672900 84552200 84619000 84678100 84553000 84621000 84678900 84559000 84622100 84679100 84561000 84622900 84679200 84562000 84623100 84679900 84563000 84623900 84681000 84569000 84624100 84682000 84571000 84624900 84688000 84572000 84629100 84689000 84573000 84629900 84713010 84581100 84631000 84713090 84581900 84632000 84714110 84589100 84633000 84714190 84589900 84639000 84714900 84591000 84641000 84715000 Liste « C 2 » (Suite) 84716000 84801000 84879000 85051100 84717000 84802000 85011000 85051900 84718000 84803000 85013100 85052010 84719000 84804100 85013200 85052020 84729010 84804900 85013300 85059010 84733000 84805000 85013400 85059090 84741000 84806000 85014000 85079000 84742000 84807100 85015100 85086000 84743100 84807900 85015200 85121000 84743200 84811030 85015300 85122000 84743900 84812000 85016110 85123000 84748000 84813000 85016120 85124000 84749000 84814000 85016200 85143000 84751000 84821000 85016300 85144000 84752100 84822000 85016400 85149000 84752900 84823000 85021100 85151100 84759000 84824000 85021200 85151900 84771000 84825000 85021300 85152100 84772000 84828000 85022010 85152900 84773000 84829100 85022090 85153100 84774000 84829900 85023100 85153900. 84775100 84831000 85023900 85158000 84775900 84832000 85024000 85159000 84778000 84833000 85030000 85171890 84779000 84834000 85041010 85176100 84781000 84835000 85041090 85176211 84789000 84836000 85042100 85176212 84791000 84839000 85042210 85176219 84792000 84841000 85042220 85176290 84793000 84842000 85042300 85176900 84794000 84849000 85043100 85177000 84795000 84861000 85043200 85235200 84796000 84862000 85043300 85235911 84798100 84863000 85043400 85284100 84798200 84864000 85044000 85285100 84798900 84869000 85045000 85286100 84799000 84871000 85049000 85299090 N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 85309000 85423100 85321000 85423200 85322100 85423300 85322200 85423900 85322300 85429000 85322400 85432000 85322500 85433000 85322900 85437000 85323000 85439000 85329000 85441110 85331000 85441190 85332100 85441910 85332900 85441990 85333100 85442000 85333900 85443000 85334000 85444200 85339000 85444900 85340000 85446000 85402000 85447000 85404000 85451100 85405000 85451900 85406000 85452000 85407100 85459000 85407200 85461000 85407900 85462000 85408100 85469000 85408900 85471000 85409100 85472000 85409900 85479000 85411000 86011000 85412100 86012000 85412900 86021000 85413000 86029000 85414000 86031000 85415000 86039000 85416000 86040000 85419000 86050000 Liste « C 2 » 86061000 87032430 87081000 86063000 87033110 87082100 86069100 87033130 87082900 86069200 87033210 87083010 86069900 87033230 87083020 86071100 87033310 87083090 86071200 87033330 87084011 86071900 87041010 87084019 86072100 87041090 87084090 86072900 87042110 87085000 86073000 87042120 87087000 86079100 87042130 87088000 86079900 87042190 87089100 86080010 87042210 87089200 86080020 87042220 87089310 86080050 87042290 87089390 86090000 87042310 87089400 87011010 87042390 87089910 87011090 87043110 87089920 87012010 87043120 87089990 87012090 87043190 87091900 87013010 87043210 87099000 87013020 87043290 87162000 87013090 87049000 87163100 87019010 87051000 87163900 87019020 87052000 87164000 87019030 87053000 89020010 87019090 87054000 89020090 87021010 87059010 90011000 87029010 87059090 90013000 87032110 87060010 90015000 87032210 87060020 90019000 87032230 87060030 90021100 87032310 87060090 90071910 87032320 87071000 90101000 87032330 87079010 90105000 87032410 87079090 90106000 (Suite) 90109000 90185000 90282020 90111000 90189020 90283000 90112000 90189040 90289000 90118000 90189090 90291000 90119000 90191000 90292000 90121000 90192000 90299000 90129000 90200000 90301000 90131000 90212190 90302000 90132000 90221200 90303100 90138010 90221300 90303200 90141000 90221400 90303900 90142000 90221900 90304000 90148000 90222100 90308200 90149000 90222900 90308400 90151000 90223000 90308900 90152000 90229000 90309000 90153000 90230000 90311000 90154000 90241000 90312000 90158000 90248000 90314100 90159000 90249000 90314900 90171000 90251100 90318000 90172000 90251900 90319000 90173000 90258000 90321000 90178000 90259000 90322000 90179000 90261000 90328100 90181100 90262000 90328900 90181200 90268000 90329000 90181300 90269000 90330000 90181400 90271000 91011100 90181900 90272000 91091100 90182000 90273000 91122090 90183200 90275000 91129010 90183990 90278000 93063090 90184100 90279000 95044000 90184910 90281000 95089000 90184990 90282010 96139000 Liste « 17 février 2010 C 3 »

Liste des produits agricoles et agro-industriels d'origine tunisienne exempts des droits (taxes) de douane et CODE TARIFAIRE DETAIL DES PRODUITS 03076000 Escargots non maritimes 09042000 Piments séchés, moulus ou en poudre 091 09900 m Gombos non moulus Gombos moulus 12099100 Grains de légumes destinés à la semence 15071010 Huile de soja raffinée agro-alimentaire 15162090 Graisses et autres huiles végétales 15171000 Margarine sauf margarine liquide 15179000 m Gee végétal 17041000 m Chewing gum 17049000 m Halwa chamiya 18063100 m Chocolats fourrés 18069000 m Autres chocolats 19011010 Aliments pour enfants à base de lait contenant du cacao 19053100 Biscuits additionnés édulcorants 19059020 Produits de boulangerie 19059090 Autres types de biscuits 20058000 Maïs doux 20079900 m Confiture 20098010 Jus d'abricot 20099000 m Cocktail de jus fruits 21021000 Levures vivantes 21023000 Poudres destinées à la fermentation 21050000 m Glaces 22011000 Eaux minérales et eaux gazeuses 23099010 Autres préparations pour l'alimentation des animaux autres droits et taxes similaires en lots TAUX DE REDUCTION LOT EN TONNES DES DROITS DE DOUANE 100% 20 100% 4 100% 20 100% 50 100% 200 100% 200 100% 100 100% 100 100% 100 100% 300 100% 40 100% 20 100% 30 100% 50 100% 20 100% 20 100% 50 100% 30 100% 50 100% 50 100% 100 100% 50 100% 10 100% 50 100% 100 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 février 2010 Liste « D 1 »

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 33 Liste des produits industriels d'origine algérienne, exempts des droits (taxes) douaniers et droits et taxes et CODE SH 27072010 26121090 27072090 26122010 27073010 26122090 27073090 26131000 27074000 26139000 27075010 26140010 27075090 26140090 27079100 26151000 27079911 26159010 27079919 26159090 27079930 26161000 27079950 26169000 27079970 26171000 27079980 26179000 27079991 26180000 27079999 26190020 27081000 26190040 27082000 26190080 27090010 26201100 27090090 26201900 27101111 26202100 27101115 26202900 27101121 26203000 27101125 26204000 27101131 26206000 27101141 26209100 27101145 26209910 27101149 26209920 27101151 26209940 27101159 26209960 27101170 26209995 27101190 26211000 27101911 26219000 27101915 27011110 27101921 27011190 27101925 27011210 27101929 27011290 27101931 27011900 27101935 27012000 impôts similaires 25183000 25010010 25191000 25010031 25199010 25010051 25199030 25010091 25199090 25010099 25201000 25020000 25202010 25030010 25202090 25030090 25210000 25041000 25221000 25049000 25222000 25051000 25223000 25059000 25231000 25061000 25232100 25062000 25232900 25070020 25233000 25070080 25239010 25081000 25239080 25083000 25241000 25084000 25249000 25085000 25251000 25086000 25252000 25087000 25253000 25090000 25261000 25101000 25262000 25102000 25281000 25111000 25289000 25112000 25291000 25120000 25292100 25131000 25292200 25132000 25293000 25140000 25301010 25151100 25301090 25151220 25302000 25151250 25309020 25151290 25309098 25152000 26011100 25161100 26011200 25161210 26012000 25161290 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 27101941 27021000 27101945 27022000 27101949 27030000 27101951 27040011 27101955 27040019 27101961 27040030 27101963 27040090 27101965 27050000 27101969 27060000 27101971 27071010 27101975 27071090 28273100 28141000 28273200 28142000 28273500 28151100 28273910 28151200 28273920 28152010 28273930 28152090 28273985 28153000 28274100 28161000 28274910 28164000 28274990 28170000 28275100 28181011 28275900 28181019 28276000 28181091 28281000 28181099 28289000 28182000 28291100 28183000 28291900 28191000 28299010 28199010 28299040 28199090 28299080 28201000 28301000 28209010 28309011 28209090 28309085 21211000 28311000 28212000 28319000 28220000 28321000 28230000 28322000 28241000 28323000 28249010 28331100 28249090 28331900 28251000 28332100 28252000 28332200 28253000 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 26020000 25162000 26030000 25169000 26040000 25171010 26050000 25171020 26060000 25171080 26070000 25172000 26080000 25173000 26090000 25174100 26100000 25174900 26110000 25181000 26121010 25182000 28042100 27101981 28042910 27101983 28042990 27101985 28043000 27101987 28044000 27101991 28045010 27101993 28045090 27101999 28046100 27109100 28046900 27109900 28047000 27111100 28048000 27111211 28049000 27111219 28051100 27111291 28051200 27111293 28051910 27111294 28051990 27111297 28053010 27111310 28053090 27111330 28054010 27111391 28054090 27111397 28061000 27111400 28062000 27111900 28070010 27112100 28070090 27112900 28080000 27121010 28091000 27121090 28092000 27122010 28100010 27122090 28100090 27129011 28111100 27129019 28111910 27129031 28111920 27129033 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 28332400 28254000 28332500 28255000 28332700 28256000 28332920 28257000 28332930 28258000 28332950 28259011 28332960 28259019 28332990 28259020 28333000 28259030 28334000 28259040 28341000 28259060 28342100 28259080 28342920 28261200 28342940 28261910 28342980 28261990 28351000 28263000 28352200 28269010 28352400 28269080 28352510 28271000 28352590 28272000 29034980 29024100 29035100 29024200 29035200 29024300 29035910 29024400 29035930 29025000 29035980 29026000 29036100 29027000 29036200 29029010 29036910 29029030 29036990 29029090 29041000 29031100 29042000 29031200 29049020 29031300 29049040 29031400 29049085 29031500 29051100 29031910 29051200 29031980 29051300 29032100 29051410 29032200 29051490 29032300 29051610 29032900 29051620 29033100 29051680 29033911 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 35 » (Suite) SH 28111980 27129039 28112100 27129091 28112200 27129099 28112905 27131100 28112910 27131200 28112930 27132000 28112990 27139010 28121011 27139090 28121015 27141000 28121016 27149000 28121018 27150000 28121091 27160000 28121093 28011000 28121094 28012000 28121095 28013010 28121099 28013090 28129000 28020000 28131000 28030010 28\39010 28030080 28\39090 28041000 28442035 28352610 28442051 28352690 28442059 28352910 28442099 28352980 28443011 28353100 28443019 28353900 28443051 28362000 28443055 28363000 28443061 28364000 28443069 28365000 28443091 28366000 28443099 28369100 28444010 28369200 28444020 28369911 28444030 28369917 28444080 28369990 28445000 28371100 28451000 28371900 28459010 28372000 28459090 28391100 28461000 28391900 28469000 28399010 28470000 28399090 36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 29051700 29033915 29051900 29033919 29052210 29033990 29052290 29034100 29052910 29034200 29052990 29034300 29053100 29034410 29053200 29034490 29053910 29034510 29053920 29034515 29053925 29034520 29053930 29034525 29053985 29034530 29054100 29034535 29054200 29034540 29054910 29034545 29054980 29034550 29055100 29034555 29055910 29034590 29055991 29034610 29055999 29034620 29061100 29034690 29061200 29034700 29061310 29034911 2906\390 29034915 29061900 29034919 29062100 29034920 29062900 29034930 29071100 29034940 29189920 29161930 29189930 29161940 29189990 29161950 29191000 29161970 29199010 29162000 29199090 29163100 29201100 29163210 29201900 29163290 29209010 29163400 29209020 29163500 29209030 29163900 29209040 29171100 29209050 29171210 29209085 29171290 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 28480000 28401100 28491000 28401910 28492000 28401990 28499010 28402010 28499030 28402090 28499050 28403000 28499090 28413000 28500020 28415000 28500050 28416100 28500070 28416900 28500090 28417000 28520000 28418000 28530010 28419030 28530030 28419085 28530050 28421000 28530090 28429010 29011000 28429080 29012100 28431010 29012200 28431090 29012310 28432100 29012390 28432900 29012410 28433000 29012490 28439010 29012900 28439090 29021100 28441010 29021910 28441030 29021980 28441050 29022000 28441090 29023000 28442025 29141100 29071200 29141200 29071300 29141300 29071510 29141910 29071590 29141990 29071910 29142100 29071990 29142200 29072100 29142300 29072200 29142900 29072300 29143100 29072900 29143900 29081100 29144010 29081900 29144090 29089100 29145000 29089910 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 29211110 29171310 29211190 29171390 29211910 29171400 29211930 29171910 29211940 29171990 29211950 29172000 29211980 29173410 29212100 29173500 29212200 29173600 29212900 29173700 29213010 29173911 29213091 29173919 29213099 29173930 29214100 29173940 29214210 29173950 29214290 29173960 29214300 29173970 29214400 29173980 29214500 29181100 29214600 29181200 29214910 29181300 29214980 29181400 29215111 29181500 29215119 29181600 29215190 29181800 29215910 29181930 29215920 29181940 29215930 29181985 29215940 29182100 29215990 29182200 2922\100 29182310 29221200 29182390 29221310 29182910 29221390 29182930 29221400 29182980 29221910 29183000 29221920 29189100 29221980 29189910 29371200 29335390 29371900 29335400 29372100 29335500 29372200 29335910 29372300 29335920 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 37 » (Suite) SH 29146100 29089990 29146910 29091100 29146990 29091910 29147000 29091990 29151100 29092000 29151200 29093010 29151300 29093031 29152100 29093035 29152400 29093038 29152900 29093090 29153100 29094100 29153200 29094300 29153300 29094400 29153600 29094911 29153910 29094918 29153930 29094990 29153950 290950]0 29153980 29095090 29154000 29096000 29155000 29101000 29156011 29102000 29156019 29103000 29156090 29104000 29157015 29109000 29157020 29110000 29157025 29121100 29157030 29121200 29157080 29121910 29159010 29121990 29161100 29122100 29161210 29122900 29161220 29123000 29161290 29124100 29161300 29124200 29161410 29124900 29161490 29125000 29161500 29126000 29161910 29130000 29309040 29222100 29309050 29222900 29309085 29223100 29310010 29223900 29310020 29224100 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 29372900 29335995 29373100 29336100 29373900 29336910 29374000 29336920 29375000 29336930 29379000 29336980 29381000 29337100 29389010 29337200 29389030 29337900 29389090 29339110 29391100 29339190 29391900 29339910 29392000 29339920 29393000 29339930 29394100 29339940 29394200 29339950 29394300 29339990 29394900 29341000 29395100 29342020 29395900 29342080 29396100 29343010 29396200 29343090 29396300 29349100 29396900 29349910 29399111 29349920 29399119 29349930 29399190 29349940 29399900 29349950 29400000 29349990 294110]0 29350010 29411020 29350020 29411090 29350090 29412030 29362100 29412080 29362200 29413000 29362300 29414000 29362400 29415000 29362500 29419000 29362600 29420000 29362700 30012010 29362800 30012090 29362910 30019020 29362930 30019091 29362990 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 29310030 29224200 29310095 29224300 29321100 29224400 29321200 29224910 29321300 29224920 29321900 29224995 29322100 29225000 29322910 29231000 29322920 29232000 29322930 29239000 29322940 29241100 29322950 29241200 29322960 29241900 29322985 29242110 29329100 29242190 29329200 29242300 29329300 29242400 29329400 29242910 29329500 29242930 29329950 29242995 29329970 29251100 29329985 29251200 29331110 29251910 29331190 29251930 29331910 29251995 29331990 29252100 29332100 29252900 29332910 29261000 29332990 29262000 29333100 29263000 29333200 29269020 29333300 29269095 29333910 29270000 29333920 29280010 29333925 29280090 29333935 29291010 29333940 29291090 29333945 29299000 29333950 29302000 29333955 29303000 29333999 29304010 29334100 29304090 29334910 29305000 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 30019098 29369011 30021010 29369019 30021091 29369080 30021095 29371100 33012490 32061100 33012510 32061900 33012590 32062000 33012911 32064100 33012931 32064200 33012941 32064910 33012971 32064930 33012979 32064980 33012991 32065000 33013000 32071000 33019010 32072010 33019090 32072090 33021010 32073000 33021021 32074010 33021029 32074020 33021040 32074030 33021090 32074080 33029010 32081010 33029090 32081090 33030010 32082010 33030090 32082090 33041000 32089011 33042000 32089013 33043000 32089019 33049100 32089091 33049900 32089099 33051000 32091000 33052000 32099000 33053000 32100010 33059010 32100090 33059090 32110000 33061000 32121010 33062000 32121090 33069000 32129031 33071000 32129038 33072000 32129090 33073000 32131000 33074100 32139000 33074900 32141010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 39 » (Suite) SH 29334930 29309013 29334990 29309016 29335200 29309020 29335310 29309030 31021010 30021099 31021090 30022000 31022100 30023000 31022900 30029010 31023010 30029030 31023090 30029050 31024010 30029090 31024090 30031000 31025010 30032000 31025090 30033100 31026000 30033900 31028000 30034000 31029000 30039010 31031010 30039090 31031090 30041010 31039000 30041090 31042010 30042010 31042050 30042090 31042090 30043110 31043000 30043190 31049000 30043210 31051000 30043290 31052010 30043910 31052090 30043990 31053000 30044010 31054000 30044090 31055100 30045010 31055900 30045090 31056010 30049011 31056090 30049019 31059010 30049091 31059091 30049099 31059099 30051000 32011000 30059010 32012000 30059031 32019020 30059051 32019090 30059055 32021000 30059099 32029000 30061010 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 33079000 32141090 34011100 32149000 34011900 32151100 34012010 32151900 34012090 32159010 34013000 32159080 34021110 33011210 34021190 33011290 34021200 33011310 34021300 33011390 34021900 33011920 34022020 33011980 34022090 33012410 38089410 37069091 38089420 37069099 38089490 37071000 38089910 37079011 38089990 37079019 38099100 37079030 38099200 37079090 38099300 38011000 38101000 38012010 38109010 38012090 38109090 38013000 38111110 38019000 38111190 38021000 38111900 38029000 38112100 38030010 38112900 38030090 38119000 38040010 38121000 38040090 38122010 38051010 38122090 38051030 38123021 38051090 38123029 38059010 38123080 38059090 38130000 38061010 38140010 38061090 38140090 38062000 38151100 38063000 38151200 38069000 38151910 38070010 38151990 38070090 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 32030010 30061030 32030090 30061090 32041100 30062000 32041200 30063000 32041300 30064000 32041400 30065000 32041500 30066011 32041600 30066019 32041700 30066090 32041900 30067000 32042000 30069100 32049000 30069200 32050000 31010000 36069010 34029010 36069090 34029090 37011010 34031100 37011090 34031910 37012000 34031991 37013000 34031999 37019100 34039100 37019900 34039910 37021000 34039990 37023120 34042000 37023191 34049010 37023198 34049080 37023210 34051000 37023220 34052000 37023231 34053000 37023250 34054000 37023280 34059010 37023900 34059090 37024100 34060011 37024200 34060019 37024300 34060090 37024400 34070000 37025100 35019010 37025200 35021110 37025300 35021190 37025410 35021910 37025490 35021990 37025500 35022010 37025600 35022091 37029120 35022099 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 38159010 38085000 38159090 38089110 38160000 38089120 38170050 38089130 38170080 38089140 38180010 38089190 38180090 38089210 38190000 38089220 38200000 38089230 38210000 38089240 38220000 38089250 38241000 38089260 38243000 38089290 38244000 38089311 38245010 38089313 38245090 38089315 38247100 38089317 38247200 38089321 38247300 38089323 38247400 38089327 38247500 38089330 38247600 38089390 39172912 39091000 39172915 39092000 39172919 39093000 39172990 39094000 39173100 39095010 39173210 39095090 39173231 39100000 39173235 39111000 39173239 39119011 39173251 39119013 39173291 39119019 39173299 39119091 39173300 39119093 39173912 39119099 39173915 39121100 39173919 39121200 39173990 39122011 39174000 39122019 39181010 39122090 39181090 39123100 39189000 39123910 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 41 » (Suite) SH 37029180 35029020 37029310 35029070 37029390 35029090 37029410 35030010 37029490 35030080 37029500 35040000 37031000 35051050 37032010 35061000 37032090 35069100 37039010 35069900 37039090 35071000 37040010 35079010 37040090 35079020 37051000 35079090 37059010 36010000 37059090 36020000 3706]010 36030010 37061091 36030090 37061099 36041000 37069010 36049000 37069031 36050000 37069051 36061000 39032000 38247700 39033000 38247800 39039010 38247900 39039020 38248100 39039090 38248200 39041000 38248300 39042100 38249010 39042200 38249015 39043000 38249020 39044000 38249025 39045010 38249030 39045090 38249035 39046100 38249040 39046910 38249045 39046990 38249050 3904 9000 38249055 39051200 38249061 39051900 38249062 39052100 38249064 39052900 38249065 39053000 38249070 42 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 39191011 39123920 39191013 39123980 39191015 39129010 39191019 39129090 39191031 39131000 39191038 39139000 39191061 39140000 39191069 39151000 39191090 39152000 39199010 39153000 39199031 39159011 39199038 39159018 39199061 39159090 39199069 39161000 39199090 39162010 39201023 39162090 39201024 39169011 39201026 39169013 39201027 39169015 39201028 39169019 39201046 39169051 39201081 39169059 39201089 39169090 39202021 39171010 39202029 39171090 39202071 39172110 39202079 39172190 39202090 39172210 39203000 39172290 39204310 39172310 39204390 39172390 40131090 40059100 40132000 40059900 40139000 40061000 40141000 40069000 40149010 40070000 40149090 40081100 40151100 40081900 40151910 40082110 40151990 40082190 40159000 40082900 40161000 40091100 40169100 40091200 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 39059100 38249075 39059910 38249080 39059990 38249085 39061000 38249091 39069010 38249097 39069020 38251000 39069030 38252000 39069040 38253000 39069050 38254100 39069060 38254900 39069090 38255000 39071000 38256100 39072011 38256900 39072021 38259010 39072029 38259090 39072091 39011010 39072099 39011090 39073000 39012010 39074000 39012090 39075000 39013000 39076020 39019010 39076080 39019020 39077000 39019090 39079110 39021000 39079190 39022000 39079911 39023000 39079919 39029010 39079991 39029020 39079998 39029090 39081000 39031100 39089000 39031900 39233010 39204910 39233090 39204990 39234010 39205100 39234090 39205910 39235010 39205990 39235090 39206100 39239010 39206211 39239090 39206213 39241000 39206219 39249011 39206290 39249019 39206300 39249090 39206900 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 40169200 40092100 40169300 40092200 40169400 40093100 40169500 40093200 40169920 40094100 40169952 40094200 40169958 40101100 40169991 40101200 40169999 40101900 40170010 40103100 40170090 40103200 41012010 40103300 41012030 40103400 41012050 40103500 41012090 40103600 41015010 40103900 41015030 40111000 41015050 40112010 41015090 40112090 41019000 40113000 41021010 40114020 41021090 40114080 41022100 40115000 41022900 40116100 41032000 40116200 41033000 40116300 41039010 40116900 41039090 40119200 41041110 40119300 41041151 40119400 41041159 40119900 41041190 40121100 41041910 40121200 41041951 40121300 41041959 40121900 41041990 40122000 41044111 40129020 41044119 40129030 41044151 40129090 41044159 40131010 44071033 43021995 44071038 43022000 44071091 43023010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 43 » (Suite) SH 39251000 39207110 39252000 39207190 39253000 39207310 39259010 39207350 39259020 39207390 39259080 39207910 39261000 39207990 39262000 39209100 39263000 39209200 39264000 39209300 39269050 39209400 39269092 39209921 39269097 39209928 40011000 39209951 40012100 39209953 40012200 39209955 40012900 39209959 40013000 39209990 40021100 39211100 40021910 39211200 40021920 39211310 40021930 39211390 40021990 39211400 40022000 39211900 40023100 39219011 40023900 39219019 40024100 39219030 40024900 39219041 40025100 39219043 40025900 39219049 40026000 39219055 40027000 39219060 40028000 39219090 40029100 39221000 40029910 39222000 40029990 39229000 40030000 39231000 40040000 39232100 40051000 39232910 40052000 39232990 42021219 41044190 42021250 41044911 42021291 41044919 44 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 44071093 43023021 44071098 43023025 44072110 43023031 44072191 43023041 44072199 43023045 44072210 43023051 44072291 43023055 44072299 43023061 44072510 43023071 44072530 43023095 44072550 43031010 44072590 43031090 44072610 43039000 44072630 43040000 44072650 44011000 44072690 44012100 44072710 44012200 44072791 44013010 44072799 44013090 44072810 44021000 44072891 44029000 44072899 44031000 44072915 44032011 44072920 44032019 44072925 44032031 44072945 44032039 44072961 44032091 44072968 44032099 44072983 44034100 44072985 44034910 44072995 44034920 44079115 44034940 44079131 44034995 44079139 44039110 44079190 44039190 44079200 44039210 44079310 44039290 44079391 44039910 44079399 44039930 44079410 44039951 44079491 44039959 44079499 44039995 44079510 44041000 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 42021299 41044951 42021910 41044959 42021990 41044990 42022100 41051010 42022210 41051090 42022290 41053010 42022900 41053091 42023100 41053099 42023210 41062110 42023290 41062190 42023900 41062210 42029110 41062290 42029180 41063110 42029211 41063190 42029215 41063210 42029219 41063290 42029291 41064010 42029298 41064090 42029900 41069100 42031000 41069200 42032100 41071111 42032910 41071119 42032991 41071190 42032999 41071211 42033000 41071219 42034000 41071291 42050011 41071299 42050019 41071910 42050090 41071990 42060000 41079110 43011000 41079190 43013000 41079210 43016000 41079290 43018030 41079910 43018050 41079990 43018070 41120000 43019000 41131000 43021100 41132000 43021910 41133000 43021920 41139000 43021930 41141010 43021935 41141090 43021941 41142000 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 44079591 44042000 44079599 44050600 44079920 44061000 44079925 44069000 44079940 44071015 44079991 44071031 48025515 46012210 48025525 46012290 48025530 46012910 48025590 46012990 48025620 46019205 48025680 46019210 48025700 46019290 48025810 46019305 48025890 46019310 48026115 46019390 48026180 46019405 48026200 46019410 48026900 46019490 48030010 46019905 48030031 46019910 48030039 46019990 48030090 46021100 48041111 46021200 48041115 46021910 48041119 46021991 48041190 46021999 48041911 46029000 48041915 47010010 48041919 47010090 48041931 47020000 48041938 47031100 48041990 47031900 48042110 47032100 48042190 47032900 48042910 47041100 48042990 47041900 48043151 47042100 48043158 47042900 48043180 47050000 48043951 47061000 48043958 47062000 48043980 47063000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 45 » (Suite) SH 43021949 41151000 43021950 41152000 43021960 42010000 43021970 42021110 43021975 42021190 43021980 42021211 44123900 44079996 44129410 44079998 44129490 44081015 44129930 44081091 44129970 44081093 44130000 44081099 44140010 44083111 44140090 44083121 44151010 44083125 44151090 44083130 44152020 44083915 44152090 44083921 44160000 44083931 44170000 44083935 44181010 44083955 44181050 44083970 44181090 44083985 44182010 44083995 44182050 44089015 44182080 44089035 44184000 44089085 44185000 44089095 44186000 44091011 44187100 44091018 44187200 44092100 44187900 44092910 44189010 44092991 44189080 44092999 44190010 44101110 44190090 44101130 44201011 44101150 44201019 44101190 44209010 44101210 44209091 44101290 44209099 44101900 44211000 44109000 44219091 44111210 46 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 48044110 47069100 48044191 47069200 48044199 47069300 48044210 47071000 48044290 47072000 48044910 47073010 48044990 47073090 48045110 47079010 48045190 47079090 48045210 48010000 48045290 48021000 48045910 48022000 48045990 48024010 48051100 48024090 48051200 48025400 50072061 48232000 50072069 48234000 50072071 48236100 50079010 48236910 50079030 48236990 50079050 48237010 50079090 48237090 51011100 48239040 51011900 48239085 51012100 49011000 51012900 49019100 51013000 49019900 51021100 49021000 51021910 49029010 51021930 49029030 51021940 49029090 51021990 49030000 51022000 49040000 51031010 49051000 51031090 49059100 51032010 49059900 51032091 49060000 51032099 49070010 51033000 49070030 51040000 49070090 51051000 49081000 51052100 49089000 51052900 49090010 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 44219098 44111290 45011000 44111310 45019000 44111390 45020000 44111410 45031010 44111490 45031090 44119210 45039000 44119290 45041011 44119310 45041019 44119390 45041091 44119410 45041099 44119490 45049020 44121000 45049080 44123110 46012110 44123190 46012190 44123200 48115900 48051910 48116000 48051990 48119000 48052400 48120000 48052500 48131000 48053010 48132000 48053090 48139010 48054000 48139090 48055000 48141000 48059100 48142000 48059200 48149010 48059320 48149080 48059380 48162000 48061000 48169000 48062000 48171000 48063000 48172000 48064010 48173000 48064090 48181010 48070030 48181090 48070080 48182010 48081000 48182091 48082000 48182099 48083000 48183000 48089000 48184011 48092010 48184013 48092090 48184019 48099010 48184090 48099090 48185000 48101320 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 51053110 49090090 51053190 49100600 51053910 49111010 51053990 49111090 51054000 49119100 51061010 49119900 51061090 50010000 51062010 50020000 51062091 50030000 51062099 500400 10 51071010 50040090 51071090 50050010 51072010 50050090 51072030 50060010 51072051 50060090 51072059 50071000 51072091 50072011 51072099 50072019 51081010 50072021 51081090 50072031 51082010 50072039 51082090 50072041 51091010 50072051 51091090 50072059 52121190 52083900 52121210 52084100 52121290 52084200 52121310 52084300 52121390 52084900 52121410 52085100 52121490 52085200 52121510 52085910 52121590 52085990 52122110 52091100 52122190 52091200 52122210 52091900 52122290 52092100 52122310 52092200 52122390 52092900 52122410 52093100 52122490 52093200 52122510 52093900 52122590 52094100 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 47 » (Suite) SH 48189010 48101380 48189090 48101420 48191000 48101480 48192000 48101910 48193000 48101990 48194000 48102210 48195000 48102290 48196000 48102930 48201010 48102980 48201030 48103100 48201050 48103210 48201090 48103290 48202000 48103900 48203000 48109210 48204010 48109230 48204090 48109290 48205000 48109910 48209000 48109930 48211010 48109990 48211090 48111000 48219010 48114120 48219090 48114190 48221000 48114900 48229000 48115100 52053500 51099010 52054100 51099090 52054200 51100000 52054300 51111100 52054400 51111910 52054600 51111990 52054700 51112000 52054800 51113010 52061100 51113030 52061200 51113090 52061300 51119010 52061400 51119091 52061500 51119093 52062100 51119099 52062200 51121100 52062300 51121910 52062400 51121990 52062500 51122000 52063100 51123010 48 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 53011000 52094200 53012100 52094300 53012900 52094900 53013010 52095100 53013090 52095200 53021000 52095900 53029000 52101100 53031000 52101900 53039000 52102100 53050000 52102900 53061010 52103100 53061030 52103200 53061050 52103900 53061090 52104100 53062010 52104900 53062090 52105100 53071010 52105900 53071090 52111100 53072000 52111200 53081000 52111900 53082010 52112000 53082090 52113100 53089012 52113200 53089019 52113900 53089050 52114100 53089090 52114200 53091110 52114300 53091190 52114910 53091900 52114990 53092110 52115100 53092190 52115200 53092900 52115900 53101010 52121110 55129100 55039010 55129910 55039090 55129990 55041000 55131120 55049000 55131190 55051010 55131200 55051030 55131300 55051050 55131900 55051070 55132110 55051090 55132130 55052000 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 52063200 51123030 52063300 51123090 52063400 51129010 52063500 51129091 52064100 51129093 52064200 51129099 52064300 51130000 52064400 52010010 52064500 52010090 52071000 52021000 52079000 52029100 52081110 52029900 52081190 52030000 52081216 52041100 52081219 52041900 52081296 52042000 52081299 52051100 52081300 52051200 52081900 52051300 52082110 52051400 52082190 52051510 52082216 52051590 52082219 52052100 52082296 52052200 52082299 52052300 52082300 52052400 52082900 52052600 52083100 52052700 52083216 52052800 52083219 52053100 52083296 52053200 52083299 52053300 52083300 52053400 54072090 53101090 54073000 53109000 54074100 53110010 54074200 53110090 54074300 54011012 54074400 54011014 54075100 54011016 54075200 54011018 54075300 54011090 54075400 54012010 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 55132190 55061000 55132310 55062600 55132390 55063000 55132900 55069010 55133100 55069090 55133900 55070000 55134100 55081010 55134900 55081090 55141100 55082010 55141200 55082090 55141910 55091100 55141990 55091200 55142100 55092100 55142200 55092200 55142300 55093100 55142900 55093200 55143010 55094100 55143030 55094200 55143050 55095100 55143090 55095200 55144100 55095300 55144200 55095900 55144300 55096100 55144900 55096200 55151110 55096900 55151130 55099100 55151190 55099200 55151210 55099900 55151230 55101100 55151290 55101200 55151311 55102000 55151319 55103000 55151391 55109000 55151399 55111000 55151910 55112000 55151930 55113000 55151990 55121100 55152110 55121910 55152130 55121990 55152190 55122100 55152211 55122910 55152219 55122990 58109190 57033082 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 49 » (Suite) SH 54076110 54012090 54076130 54021100 54076150 54021900 54076190 54022000 54076910 54023100 54076990 54023200 54077100 54023300 54077200 54023400 54077300 54023900 54077400 54024400 54078100 54024500 54078200 54024600 54078300 54024700 54078400 54024800 54079100 54024900 54079200 54025100 54079300 54025200 54079400 54025910 54081000 54025990 54082100 54026100 54082210 54026200 54082290 54026910 54082310 54026990 54082390 54031000 54082400 54033100 54083100 54033200 54083200 54033300 54083300 54033900 54083400 54034100 55011000 54034200 55012000 54034900 55013000 54041100 55014000 54041200 55019000 54041900 55020010 54049011 55020040 54049019 55020080 54049090 55031100 54050000 55031900 54060000 55032000 54071000 55033000 54072011 55034000 54072019 56031210 55152291 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 58109210 57033088 58109290 57039020 58109910 57039080 58109990 57041000 58110000 57049000 59011000 58011000 59019000 58012100 59021010 58012200 59021090 58012300 59022010 58012400 59022090 58012500 59029010 58012600 59029090 58013100 59031010 58013200 59031090 58013300 59032010 58013400 59032090 58013500 59039010 58013600 59039091 58019010 59039099 58019090 59041000 58021100 59049000 58021900 59050010 58022000 59050030 58023000 59050050 58030010 59050070 58030030 59050090 58030090 59061000 58041011 59069100 58041019 59069910 58041090 59069990 58042110 59070010 58042190 59070090 58042910 59080000 58042990 59090010 58061000 59090090 58062000 59100000 58063100 59111000 58063210 59112000 58063290 59113111 58063900 59113119 58064000 59113190 58071010 59113210 58071090 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 56031290 55152299 56031310 55152900 56031390 55159110 56031410 55159130 56031490 55159190 56039110 55159210 56039190 55159290 56039210 55159920 56039290 55159940 56039310 55159980 56039390 55161100 56039410 55161200 56039490 55161300 56041000 55161400 56049010 55162100 56049090 55162200 56050000 55162310 56060010 55162390 56060091 55162400 56060099 55163100 56072100 55163200 56072910 55163300 56072990 55163400 56074100 55164100 56074911 55164200 56074919 55164300 56074990 55164400 56075011 55169100 56075019 55169200 56075030 55169300 56075090 55169400 56079020 56011010 56079090 56011090 56081111 56012110 56081119 56012190 56081191 56012210 56081199 56012291 56081911 56012299 56081919 56012900 56081930 56013000 56081990 56021011 56089000 56021019 56090000 56021031 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 59113290 58079010 59114000 58079090 59119010 58081000 59119090 58089000 60011000 58090000 60012100 58101010 60012200 58101090 60012900 58109110 61119011 61051000 61119019 61052010 61119090 61052090 61121100 61059010 61121200 61059090 61121900 61061000 61122000 61062000 61123110 61069010 61123190 61069030 61123910 61069050 61123990 61069090 61124110 61071100 61124190 61071200 61124910 61071900 61124990 61072100 61130010 61072200 61130090 61072900 61142000 61079100 61143000 61079900 61149000 61081100 61151010 61081900 61151090 61082100 61152100 61082200 61152200 61082900 61152900 61083100 61153011 61083200 61153019 61083900 61153090 61089100 61159400 61089200 61159500 61089900 61159610 61091000 61159691 61099020 61159699 61099090 61159900 61101110 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 51 » (Suite) SH 57022000 56021035 57031000 56021039 57032012 56021090 57032018 56022100 57032092 56022900 57032098 56029000 57033012 56031110 57033018 56031190 60069000 60019100 61012010 60019200 61012090 600 19900 61013010 60024000 61013090 60029000 61019020 60031000 61019080 60032000 61021010 60033010 61021090 60033090 61022010 60034000 61022090 60039000 61023010 60041000 61023090 60049000 61029010 60052100 61029090 60052200 61031010 60052300 61031090 60052400 61032200 60053110 61032300 60053150 61032900 60053190 61033100 60053210 61033200 60053250 61033300 60053290 61033900 60053310 61034100 60053350 61034200 60053390 61034300 60053410 61034900 60053450 61041300 60053490 61041920 60054100 61041990 60054200 61042200 60054300 61042300 60054400 61042910 60059010 52 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 61161020 61101130 61161080 61101190 61169100 61101210 61169200 61101290 61169300 61101910 61169900 61101990 61171000 61102010 61178010 61102091 61178080 61102099 61179000 61103010 62011100 61103091 62011210 61103099 62011290 61109010 62011310 61109090 62011390 61112010 62011900 61112090 62019100 61113010 62019200 61113090 62114100 62046950 62114210 62046990 62114231 62052000 62114241 62053000 62114242 62059010 62114290 62059080 62114310 62061000 62114331 62062000 62114341 62063000 62114342 62064000 62114390 62069010 62114900 62069090 62121010 62071100 62121090 62071900 62122000 62072100 62123000 62072200 62129000 62072900 62132000 62079100 62139000 62079910 62141000 62079990 62142000 62081100 62143000 62081900 62144000 62082100 62149000 62082200 62151000 62082900 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 61042990 60059090 61043100 60061000 61043200 60062100 61043300 60062200 61043900 60062300 61044100 60062400 61044200 60063110 61044300 60063190 61044400 60063210 61044900 60063290 61045100 60063310 61045200 60063390 61045300 60063410 61045900 60063490 61046100 60064100 61046200 60064200 61046300 60064300 61046900 60064400 62034950 62019300 62034990 62019900 62041100 62021100 62041200 62021210 62041300 62021290 62041910 62021310 62041990 62021390 62042100 62021900 62042210 62029100 62042280 62029200 62042310 62029300 62042380 62029900 62042911 62031100 62042918 62031200 62042990 62031910 62043100 62031930 62043210 62031990 62043290 62032210 62043310 62032280 62043390 62032310 62043911 62032380 62043919 62032911 62043990 62032918 62044100 62032930 62044200 62032990 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 62152000 62089100 62159000 62089200 62160000 62089900 62171000 62092000 62179000 62093000 63011000 62099010 63012010 62099090 63012090 62101010 63013010 62101090 63013090 62102000 63014010 62103000 63014090 62104000 63019010 62105000 63019090 62111100 63021000 62111200 63022100 62112000 63022210 62113210 63022290 62113231 63022910 62113241 63022990 62113242 63023100 62113290 63023210 62113310 63023290 62113331 63023920 62113341 63023990 62113342 63024000 62113390 63025100 62113900 66032000 64039911 66039010 64039931 66039090 64039933 67010000 64039936 67021000 64039938 67029000 64039950 67030000 64039991 67041100 64039993 67041900 64039996 67042000 64039998 67049000 64041100 68010000 64041910 68021000 64041990 68022100 64042010 68022300 64042090 68022900 64051000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 53 » (Suite) SH 62044300 62033100 62044400 62033210 62044910 62033290 62044990 62033310 62045100 62033390 62045200 62033911 62045300 62033919 62045910 62033990 62045990 62034110 62046110 62034130 62046185 62034190 62046211 62034211 62046231 62034231 62046233 62034233 62046239 62034235 62046251 62034251 62046259 62034259 62046290 62034290 62046311 62034311 62046231 62034319 62046331 62034331 62046339 62034339 62046390 62034390 62046911 62034911 62046918 62034919 62046931 62034931 62046939 62034939 63101090 63025310 63109000 63025390 64011010 63025910 64011090 63025990 64019210 63026000 64019290 63029100 64019900 63029310 64021210 63029390 64021290 63029910 64021900 63029990 64022000 63031200 64029110 63031900 64029190 63039100 64029905 63039210 64029910 63039290 64029931 63039910 54 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 68029110 64052010 68029190 64052091 68029210 64052099 68029290 64059010 68029310 64059090 68029390 64061011 68029910 64061019 68029990 64061090 68030010 64062010 68030090 64062090 68041000 64069100 68042100 64069910 68042212 64069930 68042218 64069950 68042230 64069960 68042250 64069980 68042290 65010000 68042300 65020000 68043000 65040000 68051000 65051000 68052000 65059005 68053010 65059010 68053020 65059030 68053080 65059080 68061000 65061010 68062010 65061080 68062090 65069100 68069000 65069910 68071010 65069990 68071090 65070000 68079000 66011000 68080000 66019100 68091100 66019911 68091900 66019919 68099000 66019990 68101110 66020000 70132210 7004 9092 70132290 70049098 70132810 70051005 70132890 70051025 70133311 70051030 70133319 70051080 70133391 70052125 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 64029939 63039990 64029950 63041100 64029991 63041910 64029993 63041930 64029996 63041990 64029998 63049100 64031200 63049200 64031900 63049300 64032000 63049900 64034000 63051010 64035105 63051090 64035111 63052000 64035115 63053211 64035119 63053281 64035191 63053289 64035195 63053290 64035199 63053310 64035905 63053391 64035911 63053399 64035931 63053900 64035935 63059000 64035939 63061200 64035950 63061900 64035991 63062200 64035995 63062900 64035999 63063000 64039105 63064000 64039111 63069100 64039113 63069900 64039116 63072000 64039118 63079010 64039191 63079091 64039193 63079099 64039196 63080000 64039198 63101010 64039905 63101030 69079099 68101190 69081010 68101910 69081090 68101931 69089011 68101939 69089021 68101990 69089029 68109110 69089031 68109190 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 70133399 70052130 70133710 70052180 70133751 70052925 70133759 70052935 70133791 70052980 70133799 70053000 70134110 70060010 70134190 70060090 70134200 70071110 70134910 70071190 70134991 70071910 70134999 70071920 70139110 70071980 70139190 70072120 70139900 70072180 70140000 70072900 70151000 70080020 70159000 70080081 70161000 70080089 70169010 70091000 70169080 70099100 70171000 70099200 70172000 70101000 70179000 70102000 70181011 70109010 70181019 70109021 70181030 70109031 70181051 70109041 70181059 70109043 70181090 70109045 70182000 70109047 70189010 70109051 70189090 70109053 70191100 70109055 70191200 70109057 70191910 70109061 70191990 70109067 70193100 70109071 70193200 70109079 70193900 70109091 70194000 70109099 70195100 70111000 70195200 70112000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 55 » (Suite) SH 69089051 68109900 69089091 68114000 69089093 68118100 69089099 68118210 69091100 68118290 69091200 68118300 69091900 68118900 69099000 68128010 69101000 68128090 69109000 68129100 69111000 68129200 69119000 68129300 69120010 68129910 69120030 68129990 69120050 68132000 69120090 68138100 69131000 68138900 69139010 68141000 69139091 68149000 69139093 68151010 69139099 68151090 69141000 68152000 69149010 68159100 69149090 68159910 70010010 68159990 70010091 69010000 70010099 69021000 70021000 69022010 70022010 69022091 70022090 69022099 70023100 69029000 70023200 69031000 70023900 69032010 70031210 69032090 70031291 69039010 70031299 69039090 70031910 69041000 70031990 69049000 70032000 69051000 70033000 69059000 70042010 69060000 70042091 69071000 70042099 69079010 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 70195900 70119000 70199010 70131000 72089020 72042110 72089080 72042190 72091500 72042900 72091610 72043000 72091690 72044110 72091710 72044191 72091790 72044199 72091810 72044910 72091891 72044930 72091899 72044990 72092500 72045000 72092610 72051000 72092690 72052100 72092710 72052900 72092790 72061000 72092810 72069000 72092890 72071111 72099020 72071114 72099080 72071116 72101100 72071190 72101220 72071210 72101280 72071290 72102000 72071912 72103000 72071919 72104100 72071980 72104900 72072011 72105000 72072015 72106100 72072017 72106900 72072019 72107010 72072032 72107080 72072039 72109030 72072052 72109040 72072059 72109080 72072080 72111300 72081000 72111400 72082500 72111900 72082600 72112320 72082700 72112330 72083600 72112380 72083700 72112900 72083800 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 70049010 69079091 70049070 69079093 71131900 70199030 71132000 70199091 71141100 70199099 71141900 70200005 71142000 70200007 71151000 70200008 71159010 70200010 71159090 70200030 71161000 70200080 71162011 71011000 71162019 71012100 71162090 71012200 71171100 71021000 71171910 71022100 71171991 71022900 71171999 71023100 71179000 71023900 71181010 71031000 71181090 71039100 71189000 71039900 72011011 71041000 72011019 71042000 72011030 71049000 72011090 71051000 72012000 71059000 72015010 71061000 72015090 71069110 72021120 71069190 72021180 71069220 72021900 71069280 72022100 71070000 72022910 71081100 72022990 71081200 72023000 71081310 72024110 71081380 72024190 71082000 72024910 71090000 72024950 71101100 72024990 71101910 72025000 71101980 72026000 71102100 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 72119020 72083900 72119080 72084000 72121010 72085120 72121090 72085191 72122000 72085198 72123000 72085210 72124020 72085291 72124080 72085299 72125020 72085310 72125030 72085390 72125040 72085400 72254060 72202041 72254090 72202049 72255020 72202081 72255080 72202089 72259100 72209020 72259200 72209080 72259900 72210010 72261100 72210090 72261910 72221111 72261980 72221119 72262000 72221181 72269120 72221189 72269191 72221910 72269199 72221990 72269200 72222011 72269910 72222019 72269930 72222021 72269970 72222029 72271000 72222031 72272000 72222039 72279010 72222081 72279050 72222089 72279095 72223051 72281020 72223091 72281050 72223097 72281090 72224010 72282010 72224050 72282091 72224090 72282099 72230011 72283020 72230019 72283041 72230091 72281049 72230099 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 57 » (Suite) SH 72027000 71102900 72028000 71103100 72029100 71103900 72029200 71104100 72029300 71104900 72029910 71110000 72029930 71123000 72029980 71129100 72031000 71129200 72039000 71129900 72041000 71131100 72169900 72125061 72171010 72125069 72171031 72125090 72171039 72126000 72171050 72131000 72171090 72132000 72172010 72139110 72172030 72139120 72172050 72139141 72172090 72139149 72173041 72139170 72173049 72139190 72173050 72139910 72173090 72139990 72179020 72141000 72179050 72142000 72179090 72143000 72181000 72149110 72189110 72149190 72189180 72149910 72189911 72149931 72189919 72149939 72189920 72149950 72189980 72149971 72191100 72149979 72191210 72149995 72191290 72151000 72191310 72155011 72191390 72155019 72191410 72155080 72191490 72159000 72192110 72161000 58 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 72283061 72241010 72283069 72241090 72283070 72249002 72283089 72249003 72284010 72249005 72284090 72249007 72285020 72249014 72285040 72249018 72285061 72249031 72285069 72249038 72285080 72249090 72286020 72251100 72286080 72251910 72287010 72251990 72287090 72253010 72288000 72253030 72292000 72253090 72299020 72254012 72299050 72254015 72299090 72254040 73158100 73084010 73158210 73084090 73158290 73089010 73158900 73089051 73159000 73089059 73160000 73089099 73170010 73090010 73170020 73090030 73170040 73090051 73170061 73090059 73170069 73090090 73170090 73101000 73181100 73102111 73181210 73102119 73181290 73102191 73181300 73102199 73181410 73102910 73181491 73102990 73181499 73110010 73181510 73110091 73181520 73110099 73181530 73121020 73181541 73121041 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 72192190 72162100 72192210 72162200 72192290 72163110 72192300 72163190 72192400 72163211 72193100 72163219 72193210 72163291 72193290 72163299 72193310 72163310 72193390 72163390 72193410 72164010 72193490 72164090 72193510 72165010 72193590 72165091 72199020 72165099 72199080 72166110 72201100 72166190 72201200 72166900 72202021 72169110 72202029 72169180 73052000 73011000 73053100 73012000 73053900 73021010 73059000 73021021 73061110 73021023 73061190 73021029 73061910 73021040 73061990 73021050 73062100 73021090 73062900 73023000 73063011 73024000 73063019 73029000 73063041 73030010 73063049 73030090 73063072 73041100 73063077 73041910 73063080 73041930 73064020 73041990 73064080 73042200 73065020 73042300 73065080 73042400 73066110 73042910 73066192 73042930 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 73181549 73121049 73181551 73121061 73181559 73121065 73181561 73121069 73181569 73121081 73181570 73121083 73181581 73121085 73181589 73121089 73181590 73121098 73181610 73129000 73181630 73130000 73181650 73141200 73181691 73141400 73181699 73141900 73181900 73142010 73182100 73142090 73182200 73143100 73182300 73143900 73182400 73144110 73182900 73144190 73192000 73144210 73193000 73144290 73199010 73i44900 73199090 73145000 73201011 73151110 73201019 73151190 73201090 73151200 73202020 73151900 73202081 73152000 76061193 74151000 76061199 74152100 76061210 74152900 76061250 74153300 76061291 74153900 76061293 74181100 76061299 74181910 76069100 74181990 76069200 74182000 76071110 74191000 76071190 74199100 76071910 74199910 76071991 74199930 76071999 74199990 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 59 » (Suite) SH 73066199 73042990 73066910 73043120 73066990 73043180 73069000 73043910 73071110 73043930 73071190 73043952 73071910 73043958 73071990 73043992 73072100 73043993 73072210 73043999 73072290 73044100 73072310 73044910 73072390 73044993 73072910 73044995 73072930 73044999 73072990 73045112 73079100 73045118 73079210 73045181 73079290 73045189 73079311 73045910 73079319 73045932 73079391 73045938 73079399 73045992 73079910 73045993 73079930 73045999 73079990 73049000 73081000 73051100 73082000 73051200 73083000 73051900 73269095 73202085 73269098 73202089 74010000 73209010 74020000 73209030 74031100 73209090 74031200 73211110 74031300 73211190 74031900 73211200 74032100 73211900 74032200 73218110 74032900 73218190 74040010 73218210 74040091 73218290 74040099 73218900 60 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 76072010 75011000 76072091 75012000 76072099 75021000 76081000 75022000 76082020 75030010 76082081 75030090 76082089 75040000 76090000 75051100 76101000 75051200 76109010 75052100 76109090 75052200 76110000 75061000 76121000 75062000 76129010 75071100 76129020 75071900 76129091 75072000 76129098 75081000 76130000 75089000 76141000 76011000 76149000 76012010 76151100 76012091 76151910 76012099 76151990 76020011 76152000 76020019 76161000 76020090 76169100 76031000 76169910 76032000 76169990 76041010 78011000 76041090 78019100 76042100 78019910 76042910 78019991 76042990 78019999 76051100 78020000 76051900 78041100 76052100 78041900 76052900 78042000 76061110 78060010 76061191 82079010 82029919 82079030 82029990 82079050 82031000 82079071 82032010 82079078 82032090 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 74050000 73219000 74061000 73221100 74062000 73221900 74071000 73229000 74072110 73231000 74072190 73239100 74072910 73239200 74072990 73239310 74081100 73239390 74081910 73239410 74081990 73239490 74082100 73239910 74082200 73239991 74082900 73239999 74082100 73241000 74091900 73242100 74092100 73242900 74092900 73249000 74093100 73251050 74093900 73251092 74094010 73251099 74094090 73259100 74099000 73259910 74101100 73259990 74101200 73261100 74102100 73261910 74102200 73261990 74111011 73262030 74J11019 73262050 74111090 73262080 74112110 73269010 74112190 73269030 74112200 73269040 74112900 73269050 74121000 73269060 74122000 73269070 74130020 73269091 74130080 73269093 81082000 78060030 81083000 78060050 81089030 78060090 81089050 79011100 81089060 79011210 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 82079091 82033000 82079099 82034000 82081000 82041100 82082000 82041200 82083010 82042000 82083090 82051000 82084000 82052000 82089000 82053000 82090020 82054000 82090080 82055100 82100000 82055910 82111000 82055930 82119130 82055990 82119180 82056000 82119200 82057000 82119300 82058000 82119400 82059000 82119500 82060000 82121010 82071300 82121090 82071910 82122000 82071990 82129000 82072010 82130000 82072090 82141000 82073010 82142000 82073090 82149000 82074010 82151020 82074030 82151030 82074090 82151080 82075010 82152010 82075030 82152090 82075050 82159100 82075060 82159910 82075070 82159990 82075090 83011000 82076010 83012000 82076030 83013000 82076050 83014011 82076070 83014019 82076090 83014090 82077010 83015000 82077031 83016000 82077035 83017000 82077038 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 61 » (Suite) SH 81089090 79011230 81092000 79011290 81093000 79012000 81099000 79020000 81101000 79031000 81102000 79039000 81109000 79040000 81110011 79050000 81110019 79070010 81110090 79070090 81121200 80011000 81121300 80012000 81121900 80020000 81122110 80030000 81122190 80070010 81122200 80070030 81122900 80070050 81125100 80070090 81125200 81011000 81125900 81019400 81129210 81019600 81129221 81019700 81129231 81019910 81129281 81019990 81129289 81021000 81129291 81029400 81129295 81029500 81129920 81029600 81129930 81029700 81129970 81029900 81130020 81032000 81130040 81033000 81130090 81039010 82011000 81039090 82012000 81041100 82013000 81041900 82014000 81042000 82015000 81043000 82016000 81049000 82019000 81052000 82021000 81053000 82022000 81059000 82023100 81060010 62 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 83021000 82077090 83022000 82078011 83023000 82078019 83024100 82078090 84135020 84089021 84135040 84089027 84135061 84089041 84135069 84089043 84135080 84089045 84136020 84089047 84136031 84089061 84136039 84089065 84136061 84089067 84136069 84089081 84136070 84089085 84136080 84089089 84137021 84091000 84137029 84099100 84137030 84099900 84137035 84101100 84137045 84101200 84137051 84101300 84137059 84109010 84137065 84109090 84137075 84111100 84137081 84111210 84137089 84111230 84138100 84111280 84138200 84112100 84139100 84112220 84139200 84112280 84141020 84118100 84141025 84118220 84141081 84 Il 8260 84141089 84118280 84142020 84119100 84142080 84119900 84143020 84121000 84143081 84122120 84143089 84122180 84144010 84122920 84144090 84122981 84145100 84122989 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 82023900 81060090 82024000 81072000 82029100 81073000 82029911 81079000 84068211 83024200 84068219 83024900 84068290 83025000 84069010 83026000 84069090 83030010 84071000 83030030 84072110 83030090 84072191 83040000 84072199 83051000 84072920 83052000 84072980 83059000 84073100 83061000 84073210 83062100 84073290 83062910 84073310 83062990 84073390 83063000 84073410 83071000 84073430 83079000 84073491 83081000 84073499 83082000 84079010 83089000 84079050 83091000 84079080 83099010 84079090 83099090 84081011 83100000 84081019 83111010 84081022 83111090 84081024 83112000 84081026 83113000 84081028 83119000 84081031 84011000 84081039 84012000 84081041 84013000 84081049 84014000 84081051 84021100 84081059 84021200 84081061 84021910 84081069 84021990 84081071 84022000 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 84145920 84123100 84145940 84123900 84145980 84128010 84146000 84128080 84148011 84129020 84148019 84129040 84148022 84129080 84148028 84131100 84148051 84131900 84148059 84132000 84148073 8413 3020 84148075 84133080 84148078 84134000 84289095 84243001 84291100 84243005 84291900 84243009 84292000 84243010 84293000 84243090 84294010 84248110 84294030 84248130 84294090 84248191 84295110 84248199 84295191 84248900 84295199 84249000 84295210 84251100 84295290 84251920 84295900 84251980 84301000 84253100 84302000 84253930 84303100 84253990 84303900 84254100 84304100 84254200 84304900 84254900 84305000 84261100 84306100 84261200 84306900 84261900 84311000 84262000 84312000 84263000 84313100 84264100 84313910 84264900 84313970 84269110 84314100 84269190 84314200 84269900 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 63 » (Suite) SH 84081079 84029000 84081081 84031010 84081089 84031090 84081091 84039010 84081099 84039090 84082010 84041000 84082031 84042000 84082035 84049000 84082037 84051000 84082051 84059000 84082055 84061000 84082057 84068110 84082099 84068190 84196000 84148080 84198120 84149000 84198180 84151010 84198910 84151090 84198930 84152000 84198998 84158100 84199015 84158200 84199085 84158300 84201010 84159000 84201030 84161010 84201050 84161090 84201090 84162010 84209110 84162090 84209180 84163000 84209900 84169000 84211100 84171000 84211200 84172010 84211920 84172090 842 Il 970 84178010 84212100 84178020 84212200 84178080 84212300 84179000 84212900 84181020 84213100 84181080 84213920 84182110 84213940 84182151 84213960 84182159 84213990 84182191 84219100 84182199 84219900 84182900 64 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 84314300 84271010 84314920 84271690 84314980 84272011 84321010 84272019 84321090 84272090 84322100 84279000 84322910 84281020 84322930 84281080 84322950 84282030 84322990 84282091 84323011 84282098 84323019 84283100 84323090 84283200 84324010 84283300 84324090 84283920 84328000 84283990 84329000 84284000 84331110 84286000 84331151 84289030 84331159 84289071 84331190 84289079 84331910 84289091 84511000 84433910 84512110 84433931 84512190 84433939 84512900 84433990 84513010 84439110 84513030 84439191 84513080 84439199 84514000 84439910 84515000 84439990 84518010 84440010 84518030 84440090 84518080 8445 Il 00 84519000 84451200 84521011 84451300 84521019 84451900 84521090 84452000 84522100 84453010 84522900 84453090 84523010 84454000 84523090 84459000 84524000 84461000 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 84221100 84183020 84221900 84183080 84222000 84184020 84223000 84184080 84224000 84185011 84229010 84185019 84229090 84185091 84231010 84185099 84231090 84186100 84232000 84186900 84233000 84189100 84238110 84189910 84238130 84189990 84238150 84191100 84238190 84191900 84238210 84192000 84238290 84193100 84238900 84193200 84239000 84193910 84241020 84193990 84241080 84194000 84242000 84195000 84393000 84331951 84399110 84331959 84399190 84331970 84399910 84331990 84399990 84332010 84401010 84332051 84401020 84332059 84401030 84332090 84401040 84333010 84401090 84333090 84409600 84334010 84411010 84334090 84411020 84335100 84411030 84335200 84411040 84335310 84411080 84335330 84412000 84335390 84413000 84335911 84414000 84335919 84418000 84335930 84419010 84335980 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 84529000 84462100 84531000 84462900 84532000 84463000 84538000 84471110 84539000 84471190 84541000 84471210 84542000 84471290 84543010 84472020 84543090 84472080 84549000 84479000 84551000 84481100 84552100 84481900 84552200 84482000 84553010 84483100 84553031 84483200 84553039 84483310 84553090 84483390 84559000 84483900 84561000 84484200 84562000 84484900 84563011 84485110 84563019 84485190 84563090 84485900 84569000 84490000 84571010 84501111 84571090 84501119 84572000 84501190 84573010 84501200 84573090 84501900 84581120 84502000 84581141 84509000 84717098 84669120 84718000 84669195 84719000 84669220 84721000 84669280 84723000 84669300 84729010 84669400 84729030 84671110 84729070 84671190 84731011 84671900 84731019 84672110 84731090 84672191 84732110 84672199 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 65 » (Suite) SH 84624190 84336000 84423010 84339000 84423091 84341000 84423099 84342000 84424000 84349000 84425021 84351000 84425023 84359000 84425029 84361000 84425080 84362100 84431100 84362900 84431200 84368010 84431310 84368091 84431331 84368099 84431335 84369100 84431339 84369900 84431390 84371000 84431400 84378000 84431500 84379000 84431600 84381010 84431700 84381090 84431920 84382000 84431940 84383000 84431970 84384000 84433110 84385000 84433191 84386000 84433199 84388010 84433210 84388091 84433230 84388099 84433291 84389000 84433293 84391000 84433299 84392000 84621090 84581149 84622110 84581180 84622180 84581920 84622910 84581940 84622991 84581980 84622998 84589120 84623100 84589180 84623910 84589900 84623991 84591000 84623999 84592100 84624110 84592900 84624190 84593100 66 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 84732190 84672210 84732910 84672230 84732990 84672290 84733020 84672910 84733080 84672930 84734011 84672951 84734018 84672953 84734080 84672959 84735020 84672970 84735080 84672980 84741000 84672990 84742010 84678100 84742090 84678900 84743100 84679100 84743200 84679200 84743910 84679900 84743990 84681000 84748010 84682000 84748090 84688000 84749010 84689000 84749090 84690010 84751000 84690091 84752100 84690099 84752900 84701000 84759000 84702100 84762100 84702900 84762900 84703000 84768100 84705000 84768900 84709000 84769000 84763000 84771000 84714100 84772000 84714900 84773000 84715000 84774000 84716060 84775100 84716070 84775910 84717020 84775980 84717030 84778011 84717050 84778019 84717070 84778091 84717080 85022020 84863090 85022040 84864000 85022060 84869010 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 84624910 84593900 84624990 84594010 84629110 84594090 84629150 84595100 84629190 84595900 84629910 84596110 84629950 84596190 84629990 84596910 84631010 84596990 84631090 84597000 84632000 84601100 84633000 84601900 84639000 84602111 84641000 84602115 84642011 84602119 84642019 84602190 84642020 84602911 84642095 84602919 84649020 84602990 84649080 84603100 84651010 84603900 84651090 84604010 84659110 84604090 84659120 84609010 84659190 84609090 84659200 84612000 84659300 84613010 84659400 84613090 84659500 84614011 84659600 84614019 84659910 84614031 84659990 84614039 84661020 84614071 84661031 84614079 84661038 84614090 84661080 84615011 84662020 84615019 84662091 84615090 84662098 84619000 84663000 84621010 84818071 84778093 84818073 84778095 84818079 84778099 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 85022080 84869020 85023100 84869030 85023920 84869040 85023980 84869050 85024000 84869060 85030010 84869070 85030091 84869090 85030099 84871010 85041020 84871090 85041080 84879010 85042100 84879030 85042210 84879051 85042290 84879053 85042300 84879055 85043121 848790S9 85043129 84879090 85043180 85011010 85043220 85011091 85043280 85011093 85043300 85011099 85043400 85012000 85044030 85013100 85044040 85013220 85044055 85013280 85044081 85013300 85044084 85013450 85044088 85013492 85044090 85013498 85045020 85014020 85045095 85014080 85049005 85015100 85049011 85015220 85049018 85015230 85049091 85015290 85049099 85015350 85051100 85015381 85051910 85015394 85051990 85015399 85052000 85016120 85059010 85016180 85059030 85016200 85059050 85016300 85059090 85016400 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 67 » (Suite) SH 84818081 84779010 84818085 84779080 84818087 84781000 84818099 84789000 84819000 84791000 84821010 84792000 84821090 84793010 84822000 84793090 84823000 84794000 84824000 84795000 84825000 84796000 84828000 84798100 84829110 84798200 84829190 84798930 84829900 84798960 84831021 84798991 84831025 84798997 84831029 84799020 84831050 84799080 84831095 84801000 84832010 84802000 84832090 84803010 84833032 84803090 84833038 84804100 84833080 84804900 84834021 84805000 84834023 84806010 84834025 84806090 84834029 84807100 84834030 84807900 84834051 84811005 84834059 84811019 84834090 84811099 84835020 84812010 84835080 84812090 84836020 84813091 84836080 84813099 84839020 84814010 84839081 84814090 84839089 84818011 84841000 84818019 84842000 84818031 84849000 84818039 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 85061011 85021120 85061015 85021180 85061019 85021200 85061091 85021320 85061095 85021340 85061099 85021380 85198181 85166090 85198185 85167100 85198195 85167200 85198911 85167920 85198915 85167970 85198919 85168020 85198990 85168080 85211020 85169000 85211095 85171100 85219000 85171200 85221000 85171800 85229030 85176100 85229041 85176200 85229049 85176910 85229070 85176920 85229080 85176931 85232100 85176939 85232915 85176990 85232931 85177011 85232933 85177015 85232939 85177019 85232990 85177090 85234011 85181030 85234013 85181095 85234019 85182100 85234025 85182200 85234031 85182930 85234039 85182995 85234045 85183020 85234051 85183095 85234059 85184030 85234091 85184081 85234093 85184089 85234099 85185000 85235110 85189000 85235191 85192010 85235193 85192091 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 84861000 84818040 84862010 84818051 84862090 84818059 84863010 84818061 84863030 84818063 84863050 84818069 85119000 85063010 85121000 85063030 85122000 85063090 85123010 85064010 85123090 85064030 85124000 85064090 85129010 85065010 85129090 85065030 85131000 85065090 85139000 85066010 85141010 85066030 85141080 85066090 85142010 85068005 85142080 85068011 85143019 85068015 85143099 85068090 85144000 85069000 85149000 85071041 85151100 85071049 8515]900 85071092 85152100 85071098 85152910 85072041 85152990 85072049 85153100 85072092 85153913 85072098 85153918 85073020 85153990 85073081 85158011 85073089 85158019 85074000 85158091 85078020 85158099 85078030 85159000 85078080 85161011 85079020 85161019 85079030 85161090 85079090 85162100 85081100 85162910 85081900 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 85235199 85192099 85235210 85193000 85235290 85195000 85235910 85198111 85235991 85198115 85235993 85198121 85235999 85198125 85238010 85198131 85238091 85198135 85238093 85198145 85238099 85198151 85255000 85198155 85256000 85198161 85258011 85198165 85258019 85198175 85393190 85353010 85393210 85353090 85393250 85354000 85393290 85359000 85393900 85361010 85394100 85361050 85394910 85361090 85394930 85362010 85399010 85362090 85399090 85363010 85401111 85363030 85401113 85363090 85401115 85364110 85401119 85364]90 85401191 85364900 85401199 85365003 85401200 85365005 85402010 85365007 85402080 85365011 85404000 85365015 85405000 85365019 85406000 85365080 85407100 85366110 85407200 85366190 85407900 85366910 85408100 85366930 85408900 85366990 85409100 85367000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 69 » (Suite) SH 85162950 85086000 85162991 85087000 85162999 85094000 85163110 85098000 85163190 85099000 85163200 85101000 85163300 85102000 85164010 85103600 85164090 85109000 85165000 85111000 85166010 85112000 85166051 85113000 85166059 85114000 85166070 85115000 85166080 85118000 85287275 85258030 85287291 85258091 85287299 85258099 85287300 85261000 85291011 85269120 85291031 85269180 85291039 85269200 85291065 85271210 85291069 85271290 85291080 85271310 85291095 85271391 85299020 85271399 85299041 85271900 85299049 85272120 85299065 85272152 85299092 85272159 85299097 85272170 85301000 85272192 85308000 85272198 85309000 85272900 85311030 85279111 85311095 85279119 85312020 85279135 85312040 85279191 85312095 85279199 85318020 85279210 85318095 85279290 85319020 85279900 70 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 85409900 85369001 85411000 85369010 85412100 85369020 85412900 85369085 85413000 85371010 85414010 85371091 85414090 85371099 85415000 85372091 85416000 85372099 85419000 85381000 85422950 85389011 85423110 85389019 85423190 85389091 85423210 85389099 85423231 85391000 85423239 85392130 85423245 85392192 85423255 85392198 85423261 85392210 85423269 85392290 85423275 85392930 85423290 85392992 85423300 85392998 85423910 85393110 87049000 87019090 87051000 87021011 87052000 87021019 87053000 87021091 87054000 87021099 87059010 87029011 87059030 87029019 87059090 87029031 87060011 87029039 87060019 87029090 87060091 87031011 87060099 87031018 87071010 87032110 87071090 87032190 87079010 87032210 87079090 87032290 87081010 87032311 87081090 87032319 87082110 87032390 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 85319085 85284100 85321000 85284910 85322100 85284935 85322200 85284991 85322300 85284999 85322400 85285100 85322500 85285910 85322900 85285990 85323000 85286100 85329000 85286910 85331000 85286991 85332100 85286999 85332900 85287111 85333100 85287113 85333900 85287119 85334010 85287190 85334090 85287210 85339000 85287220 85340011 85287231 85340019 85287233 85340090 85287235 85351000 85287239 85352100 85287251 85352900 85287259 85489090 85423990 86011000 85429000 86012000 85431000 86021000 85432000 86029000 85433000 86031000 85437010 86039000 85437030 86040000 85437051 86050600 85437055 86061000 85437059 86063000 85437060 86069110 85437090 86069180 85438910 86069200 85439000 86069900 85441110 86071100 85441190 86071200 85441910 86071901 85441990 86071911 85442000 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 87082190 87032410 87082910 87032490 87082990 87033110 87083010 87033190 87083091 87033211 87083099 87033219 87084020 87033290 87084050 87033311 87084091 87033319 87084099 87033390 87085020 87039010 87085035 87039090 87085055 87041010 87085091 87041090 87085099 87042110 87087010 87042131 87087050 87042139 87087091 87042191 87087099 87042199 87088020 87042210 87088035 87042291 87088055 87042299 87088091 87042310 87088099 87042391 87089120 87042399 87089135 87043110 87089191 87043131 87089199 87043139 87089220 87043191 87089235 87043199 87089291 87043210 87089299 87043291 87089310 87043299 90041099 89020018 90049010 89020090 90049090 89031010 90051000 89031090 90058000 89039110 90059000 89039192 90061000 89039199 90063000 89039210 90064000 89039291 90065100 89039299 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 71 » (Suite) SH 86071918 85443000 86071991 85444210 86071999 85444290 86072110 85444920 86072190 85444991 86072910 85444993 86072990 85444995 86073001 85444999 86073099 85446010 86079110 85446090 86079191 85447000 86079199 85451100 86079910 85451910 86079930 85451990 86079950 85452000 86079990 85459010 86080010 85459090 86080030 85461000 86080090 85462010 86090010 85462091 86090090 85462099 87011000 85469010 87012010 85469090 87012090 85471010 87013010 85471090 87013090 85472000 87019011 85479000 87019020 85481010 87019025 85481021 87019031 85481029 87019035 85481091 87019039 85481099 87019050 85489020 87149990 87089390 87150010 87089420 87150090 87089435 87161010 87089491 87161091 87089499 87161094 87089510 87161096 87089591 87161099 87089599 87162000 87089910 87163100 87089993 72 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 90065200 89039910 90065310 89039991 90065380 89039999 90065900 89040010 90066100 89040091 90066900 89040099 90069100 89051010 90069900 89051090 90071100 89052000 90071900 89059010 90072000 89059090 90079100 89061000 90079200 89069010 90081000 89069091 90082000 89069099 90083000 89071000 90084000 89079000 90089000 89080000 90101000 90011010 90105000 90011090 90106000 90012000 90109000 90013000 90111010 90014020 90111090 90014041 90112010 90014049 90112090 90014080 90118000 90015020 90119010 90015041 90119090 90015049 90121010 90015080 90121090 90019000 90129010 90021100 90129090 90021900 90131000 90022000 90132000 90029000 90138020 90031100 90138030 90031910 90138090 90031930 90139010 90031990 90139090 90039000 90141000 90041010 90142020 90041091 90311000 90261089 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 87163910 87089997 87163930 87091110 87163951 87091190 87163959 87091910 87163980 87091990 87164000 87099000 87168000 87100000 87169010 87111000 87169030 87112010 87169050 87112091 87169090 87112093 88010010 87112098 88010090 87113010 88021100 87113090 88021200 87114000 88022000 87115000 88023000 87119000 88024000 87120010 88026010 87120030 88026090 87120080 88031000 87131000 88032000 87139000 88033000 87141100 88039010 87141900 88039020 87142000 88039030 87149110 88039090 87149130 88040000 87149190 88051010 87149210 88051090 87149290 88052100 87149310 88052900 87149390 89011010 87149410 89011090 87149430 89012010 87149490 89012090 87149500 89013010 87149610 89013090 87149630 89019010 87149690 89019091 87149910 89019099 87149930 89020012 87149950 90189049 90142080 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 90312000 90262020 90314100 90262040 90314910 90262080 90314990 90268020 90318032 90268080 90318034 90269000 90318038 90271010 90318091 90271090 90318098 90272000 90319020 90273000 90319030 90275000 90319085 90278005 90321020 90278011 90321081 90278013 90321089 90278017 90322000 90278091 90328100 90278093 90328900 90278097 90329000 90279010 90330000 90279050 91011100 90279080 91011900 90281000 91012100 90282000 91012900 90283011 91019100 90283019 91019900 90283090 91021100 90289010 91021200 90289090 91021900 90291000 91022100 90292031 91022900 90292038 91029100 90292090 91029900 90299000 91031000 90301000 91039000 90302010 91040000 90302030 91051100 90302091 91051900 90302099 91052100 90303100 91052900 90303200 91059100 90303310 91059910 90303391 91059990 90303399 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 73 » (Suite) SH 90189050 90148000 90189060 90149000 90189070 90151010 90189075 90151090 90189085 90152010 90191010 90152090 90191090 90153010 90192000 90153090 90200000 90154010 90211010 90154090 90211090 90158011 90212110 90158019 90212190 90158091 90212900 90158093 90213100 90158099 90213910 90159000 90213990 90160010 90214000 90160090 90215000 90171010 90219010 90171090 90219090 90172005 90221200 90172011 90221300 90172019 90221400 90172039 90221900 90172090 90222100 90173010 90222900 90173090 90223000 90178010 90229010 90178090 90229090 90179000 90230010 90181100 90230080 90181200 90241011 90181300 90241013 90181400 90241019 90181910 90241090 90181990 90248011 90182000 90248019 90183110 90248090 90183190 90249000 90183210 90251120 90183290 90251180 90183900 90251920 90184100 74 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Liste « D 1 CODE 91061000 90303900 91069010 90304000 91069080 90308200 91070000 90308400 91081100 90308930 91081200 90308990 91081900 90309020 91082000 90309085 94059190 94031099 94059200 94032020 94059900 94032080 94060011 94033011 94060020 94033019 94060031 94033091 94060038 94033099 94060080 94034010 95030010 94034090 95030021 94035000 95030029 94036010 95030030 94036030 95030035 94036090 95030039 94037000 95030041 94038100 95030049 94038900 95030055 94039010 95030061 94039030 95030069 94039090 95030070 94041000 95030075 94042110 95030079 94042190 95030081 94042910 95030085 94042990 95030095 94043000 95030099 94049010 95041000 94049090 95042010 94051021 95042090 94051028 95043010 94051030 95043030 94051050 95043050 94051091 95043090 94051098 95044000 94052011 95049010 94052019 ALGERIENNE N° 12 3 Rabie El Aouel 1431 17 février 2010 » (Suite) SH 90251980 90184910 90258020 90184990 90258040 90185010 90258080 90185090 90259000 90189010 90261021 90189020 90261029 90189030 90261081 90189041 92099940 91089000 92099950 91091100 92099970 91091900 93011100 91099000 93011900 91101110 93012000 91101190 93019000 91101200 93020000 91101900 93031000 91109000 93032010 91111000 93032095 91112000 93033000 91118000 93039000 91119000 93040000 91122000 93051000 91129000 93052100 91131010 93052900 91131090 93059100 91132000 93059900 91139010 93062100 91139080 93062940 91141000 93062970 91142000 93063010 91143000 93063030 91144000 93063091 91149000 93063093 92011010 93063097 92011090 93069010 92012000 93069090 92019000 93070000 92021010 94011000 92021090 94012000 92029030 94013010 92029080 94013090 92051000 94014000 92059010 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 Liste « D 1 CODE 95049090 94052030 95051010 94052050 95051090 94052091 95059000 94052099 95061110 94053000 95061121 94054010 95061129 94054031 95061180 94054035 95061200 94054039 95061900 94054091 95062100 94054095 95062900 94054099 95063100 94055000 95063200 94056020 95063910 94056080 95063990 94059111 95064010 94059119 96072090 96034010 96081010 96034090 96081030 96035000 96081091 96039010 96081099 96039091 96082000 96039099 96083100 96040000 96083910 96050000 96083990 96061000 96084000 96062100 96085000 96062200 96086010 96062900 96086090 96063000 96089100 96071100 96089920 96071900 96089980 96072010 97020000 96159000 97030000 96161010 97040000 96161090 97050000 96162000 97060000 96170011 96170019 96170090 96180000 97011000 97019000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 75 » (Suite) SH 94015100 92059030 94015900 92059050 94016100 92059090 94016900 92060000 94017100 92071010 94017900 92071030 94018000 92071050 94019010 92071080 94019030 92079010 94019080 92079090 94021000 92081000 94029000 92089000 94031010 92093000 94031051 92099100 94031059 92099200 94031091 92099400 94031093 92099920 95072010 95064090 95072090 95065100 95073000 95065900 95079000 95066100 95081000 95066210 95089000 95066290 96011000 95066910 96019010 95066990 96019090 95067010 96020000 95067030 96031000 95067090 96032100 95069110 96032930 95069190 96032980 95069910 96033010 95069990 96033090 95071000 96122000 96091010 96131000 96091090 96132010 96092000 96132090 96099010 96138000 96099090 96139000 96100000 96140010 96110000 96140090 96121010 96151100 96121020 96151900 96121080 Liste « D 17 février 2010 2 »

Liste des produits agricoles et agro-industriels d'origine algérienne exempts des droits (taxes) de douane et autres droits et CODE TARIFAIRE DETAIL DES PRODUITS 02041000 Moutons entiers et demi-moutons frais ou congelés 03076000 Escargots non marins 07019000 Pommes de terre 07031000 Oignons 07032000 Ails 07041000 Choux 07082000 Haricots verts 07091000 Cardes 07093000 Aubergines 07095200 Truffes 15122900 Huile de tournesol raffinée 15171000 Margarine sauf margarine liquide 17019900 Sucre 19053100 Biscuits 20079900 Confitures 20098090 Jus d'abricot 20099000 Jus Cocktail de fruits 22011000 Eaux minérales et eaux gazeuses 22021000 Autres eaux minérales taxes similaires en lots TAUX DE REDUCTION LOT EN TONNES DES DROITS DE DOUANE 100% 500 100% 20 100% 2000 100% 500 100% 50 100% 20 100% 20 100% 20 100% 20 100% 20 100% 200 100% 100 100% 5000 100% 50 100% 30 100% 50 100% 50 100% 50 3 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 février 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 77 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL