Décret présidentiel n° 10-112
· ج.ر عدد 25 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-112 du 29 Rabie Ethani 1431 correspondant au 14 avril 2010 autorisant la souscription de l'Algérie à des actions supplémentaires au titre de la quatrième et de la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement
Article 2
Le versement de la souscription susvisée est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la Banque africaine de développement.
