Décret présidentiel n° 10-108
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-108 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des travaux publics. 11 avril 2010 2010 portant création de chapitres et transfert 2010 portant transfert de crédits au budget de 2010 portant transfert de crédits au budget de 2010 portant transfert de crédits au budget de
Article 1er
Il est annulé sur 2010, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
