Décret présidentiel n° 10-107
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-107 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de trois cent sept millions sept cent mille dinars (307.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances Section III Direction générale des douanes, et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés des douanes Charges annexes ».
