Décret présidentiel n° 10-106
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-106 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2010, un crédit de soixante-huit millions de dinars (68.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: “Dépenses éventuelles Provision groupée".
