Décret présidentiel n° 10-105
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 3
Il est ouvert, sur 2010, un crédit de quarante-six millions neuf cent quatre-vingt mille dinars (46.980.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
