Décret présidentiel n° 10-105
· ج.ر عدد 23 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 10-105 du 23 Rabie Ethani 1431 correspondant au 8 avril de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, les chapitres suivants : chapitre n° 37-20 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs"; chapitre n° 37-21 intitulé “Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits".
