Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Moharram 1431 correspondant au 11 janvier 2010.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie dans le domaine des relations avec le Parlement Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie désignés “les parties” dans le présent accord et pour chacune d’entre elles est “partie” ;

Désireux de promouvoir et de consolider les relations fraternelles existantes, et mettre en place un cadre de coopération dans le domaine des relations avec le Parlement ;

Œuvrant pour l’encouragement des relations d’amitié à travers l’échange de programmes au profit des experts des deux pays ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs généraux

1 - Le présent accord a pour objectif de mettre en place un cadre général de coopération dans le domaine des relations avec le Parlement entre les deux parties, sur la base d’échanges et d’intérêt commun.

2 - Conformément aux objectifs arrêtés dans le présent accord, les deux parties veilleront à faciliter les contacts et la coopération entre les organismes des deux pays dans les domaines définis.

Article 2 Domaines de coopération Les parties favoriseront la coopération dans les domaines suivants :

— les études parlementaires ;

— le droit parlementaire et constitutionnel ;

— les procédures législatives ;

— la coordination des relations avec le Parlement ;

— la gestion des bases de données dans les domaines juridiques ;

— les techniques d’élaboration des textes juridiques ;

— la formation des cadres ;

— ainsi que d’autres domaines qui seront arrêtés de commun accord des deux parties.

Article 3 Formes de coopération Les parties œuvreront à promouvoir la coopération à travers :

— l’échange d’experts et de fonctionnaires des organismes gouvernementaux concernés ;

— l’échange de documents, d’informations et d’études dans les domaines mentionnés à l’article 2 ci-dessus ;

— l’organisation de cycles de formation au profit des cadres des deux pays ;

— la participation mutuelle dans les rencontres, conférences et séminaires organisés dans des deux pays.

Article 4 Dispositions financières Le pays hôte prendra en charge les frais d’hébergement, de restauration, de transport interne et des soins médicaux dans les situations d’urgences, quant aux frais de transport international, ils sont à la charge du pays visiteur.

Article 5 Application Une commission mixte, composée des représentants des deux parties contractantes sera mise en place, en vue de suivre l’application du présent accord de matière générale et de préparer des programmes annuels, et en assurer le suivi de leur exécution et présentera, en outre, un rapport annuel sur ses activités aux instances compétentes.

Ladite commission se réunira d’une façon périodique une fois par an, alternativement ou en cas de besoin.

Article 6 Amendement Le présent accord peut être amendé sur consentement des deux parties conformément aux procédures constitutionnelles en vigueur dans les deux pays.

Article 7 Règlement des différends Tout différend entre les deux parties lié à l’application ou l’interprétation du présent accord est réglé à l’amiable par voie de consultation et de négociation entre les deux parties.

Article 8 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur après que les deux parties aient notifié réciproquement son entrée en vigueur par écrit, et par la voie diplomatique et l’accomplissement des procédures légales à cet effet.

Article 9 Durée et expiration Le présent accord demeure en vigueur pour une durée de trois (3) ans renouvelable tacitement, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre partie son intention de le dénoncer par un préavis de six (6) mois au moins avant la date de son expiration.

En tout état de cause, les programmes exécutifs en cours entre les parties demeurent valables jusqu’à la date de leur réalisation.

En foi de quoi, les soussignés dûment mandatés par leurs Gouvernements, ont signé le présent accord.

Fait à Alger, le 2 juin 2008, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République islamique démocratique et populaire de Mauritanie Abdelkader MESSAHEL Mohamed El Amine OULD ANATI Ministre délégué Ministre délégué auprès chargé des affaires maghrébines et africaines du ministre des affaires étrangères et de la coopération chargé du Maghreb arabe