Décret présidentiel n° 09-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-98 du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 8
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux femmes détenues ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine.
