Décret présidentiel n° 09-98
· ج.ر عدد 15 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-98 du 10 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 7 mars 2009 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée de la Femme
Article 2
Bénéficient d’une grâce totale de la peine, les femmes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
