Décret présidentiel n° 09-438
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret présidentiel n° 09-438 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau, un chapitre n° 44-10 intitulé : «Administration centrale - Contribution à l’autorité de régulation de l’eau».
