Décret présidentiel n° 09-421
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-421 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2009 du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, un chapitre n° 44-05 intitulé : “Administration centrale – Contribution pour la mise à niveau du système de formation professionnelle en Algérie ”.
