Décret présidentiel n° 09-417
· ج.ر عدد 75 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-417 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent trente-cinq millions six cent vingt-huit mille dinars (135.628.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
