Article 1er

Les personnes sportives détenues et non détenues condamnées définitivement appartenant à l’élite nationale, aux associations et aux clubs sportifs bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient aussi des mêmes mesures les dirigeants des organismes cités ci-dessus ainsi que les sportifs détenteurs de titre au niveau national ou international et les arbitres régulièrement accrédités.