Décret présidentiel n° 09-397
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-397 du 8 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 25 novembre 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de soixante et onze millions quatre cent cinquante-six mille dinars (71.456.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, Section VII — Inspection générale des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
