Décret présidentiel n° 09-383
· ج.ر عدد 68 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-383 du 29 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 17 novembre 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la justice, section I – Direction de l’administration générale, sous-section 1 – Services centraux, un chapitre n° 37-19 intitulé “Frais de fonctionnement de la commission nationale du droit international humanitaire”.
