Décret présidentiel n° 09-337
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
معدَّل
Décret présidentiel n° 09-337 du 2 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 21 octobre 2009 portant création de l’établissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut créer toute filiale, prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé.
