Article 1er

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de réalisation de systèmes de vidéosurveillance», par abréviation «EPIC/ERSV», un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, désigné ci-après : « l’établissement ».