Décret présidentiel n° 09-297 · ج.ر عدد 53 لسنة 2009

Décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits à l’indicatif du ministre chargé de la communauté nationale à l’étranger.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.