Décret présidentiel n° 09-297
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger
CHAPITRE II — COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 23
Les réunions du conseil font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil.
Les procès-verbaux sont transmis au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de la communauté nationale à l’étranger.
