Décret présidentiel n° 09-297
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger
CHAPITRE II — COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
La composition, les missions et le fonctionnement des commissions permanentes ainsi que les conditions et les modalités de création et de fonctionnement des comités ad hoc sont fixés par le règlement intérieur du conseil.
