Décret présidentiel n° 09-297
· ج.ر عدد 53 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-297 du 19 Ramadhan 1430 correspondant au 9 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement du conseil consultatif de la communauté nationale à l’étranger
CHAPITRE II — COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 10
Les modalités de participation aux assises nationales, leur organisation ainsi que les critères d'élection des membres du conseil sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la communauté nationale à l'étranger et du ministre des affaires étrangères.
