Décret présidentiel n° 09-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-265 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant ratification de la convention relative à la création de la haute commission mixte entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne, signée à Damas le 16 Chaoual 1429 correspondant au 16 octobre 2008
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative à la création de la haute commission mixte entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République arabe syrienne, signée à Damas, le 16 Chaoual 1429 correspondant au 16 octobre 2008.
