Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE IV — MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 8
Il est établi des règles et mécanismes de conception, de coopération et de coordination entre la commission et les institutions suivantes :
— le ministère de la justice ;
— les autorités centrales chargées de la police judiciaire ;
— le Parlement ;
— les autorités administratives.
