Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Les membres de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme, en exercice au moment de la publication du présent décret, sont maintenus en fonction jusqu’à désignation des nouveaux membres.
