Décret présidentiel n° 09-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-263 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 relatif aux missions, à la composition, aux modalités de nomination des membres et au fonctionnement de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’Homme
CHAPITRE IV — MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Article 13
Les membres de la commission bénéficient d’indemnités spécifiques au cours de l’exercice de leur mandat.
