Décret présidentiel n° 09-246
· ج.ر عدد 48 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-246 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 3
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de six milliards quatre cent vingt-six millions de dinars (6.426.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
