Décret présidentiel n° 09-245
· ج.ر عدد 44 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09- 245 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2009, un crédit de cent soixante treize millions de dinars (173.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
