Décret présidentiel n° 09-231
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-231 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 6
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
