Décret présidentiel n° 09-231
· ج.ر عدد 40 لسنة 2009
Décret présidentiel n° 09-231 du 11 Rajab 1430 correspondant au 4 juillet 2009 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du quarante-septième (47ème) anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 4
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
